[U] le 21 octobre 2016 au titre de la législation professionnelle, pour un état dépressif réactionnel - grosses angoisses - insomnie, lequel a été porté à la connaissance de l'employeur dans le cadre

moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris 8 octobre 2010), qu'après avoir prononcé

, en différant l'exécution de son contrat de travail en considération de cette grossesse.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 14 novembre 2008, qui, après sa relaxe définitive des chefs de faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

21 janvier 1988 qui a condamné les deux premiers pour complicité de recel chacun à huit mois d'emprisonnement avec sursis, le troisième pour recel à Z... mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'ascenseur installé ne disposait ni de pallier en rez-de-chassée, ni du gros

Z... de ne l'avoir pas informée du risque de transmission du virus, et à la Fondation hôpital Saint-Joseph de n'avoir pas effectué de test de dépistage au cours de sa grossesse, ces manquements leur ayant

cet accident, suivi d'une rechute, a justifié la délivrance d'arrêts de travail jusqu'au 1er juin 2000 ; qu'elle a ensuite bénéficié d'arrêts de travail pour maladie, pour certains liés à un état de grossesse

spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé

X... selon laquelle cette société avait été négligente faute de s'être assurée de l'existence de la provision du chèque, retenant au contraire contre lui sa mauvaise foi eu égard à sa connaissance de la

du caractère aléatoire de la connaissance du gain, puisqu'elle avait signé et coché la case du bon de participation, prenant ainsi acte du caractère aléatoire du jeu auquel elle était invitée à participer

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente du véhicule Volkswagen Golf immatriculé [...] intervenue le 4 janvier 2013 entre Mme X... et M.

épouse A..., à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, et, pour complicité d'escroqueries, Jean I..., à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, et qui a prononcé

Z..., était le gérant, une voiture BMW afin de permettre à celui-ci de continuer à utiliser ce véhicule dans sa nouvelle activité ; que cette voiture, dont la carte grise était au nom de Mme D..., a été

cour d'appel a également constaté que le notaire, chez qui le testament sera ultérieurement déposé, avait attesté, le 24 mars 1987, que les héritiers avaient déclaré autoriser la mutation de la carte grise

de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en première instance, la société SPF qui connaissait la citation en correctionnelle de M.

par son auteur de la particulière vulnérabilité de la victime ; qu'en se bornant à déduire la connaissance par le prévenu de l'état de particulière vulnérabilité de la victime de la connaissance de son

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit de M. Pascal Y..., demeurant ...

ce qui manifestait sans ambiguïté que cette juridiction avait connaissance de la nationalité française acquise par M.

instance sont parties aux débats ; que Mme [R] avait produit devant le conseil de prud'hommes une attestation de Mme [W] (pièce n° 15) indiquant que Mme [V] l'avait interrogée le 26 avril 2013 sur sa grossesse