formé par : - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2001, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement et a prononcé

la cour d'appel de PARIS,1ère section, en date du 9 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment, blanchiment douanier et transfert de capitaux sans déclaration, a prononcé

Le A..., conseillers, et que l'affaire a été mise en délibéré et l'arrêt rendu et prononcé à l'audience du 26 janvier 2006 par la cour d'appel composée de M. Y..., président, et de M.

date du 19 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de corruption passive et atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a prononcé

suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et abus de confiance aggravés, faux, escroqueries et escroquerie au préjudice de victimes particulièrement vulnérables, a confirmé l'ordonnance de prolongation

Maire, magistrat stagiaire recruté en application de la loi organique du 24 février 1998, ayant siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré conformément à l'article 4 de la loi susvisée

participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d'actes de terrorisme, les a condamnés respectivement à 18 mois d'emprisonnement et à 2 ans d'emprisonnement, et a prononcé

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 575 alinéa 2, 6° et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors des débats et au prononcé

la nullité de la désignation du magistrat instructeur Mocaer (pièce cotée D 106) ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs que la désignation du juge d'instruction puis la transmission

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 204, 213, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur le seul

son dépôt et l'ordonnance du 3 novembre 1998 aient été échangés divers courriers entre le conseil de la partie civile et le juge d'instruction sur un éventuel dessaisissement au profit d'un autre magistrat

contraire à la volonté de celui qui en est le sujet, sans en informer le juge d'instruction ; que l'obligation d'informer le juge d'instruction du placement en garde à vue s'impose même lorsque ce magistrat

par Mme Jean, conseiller (arrêt, pages 1, 4 et 5) ; " alors que seuls les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; que ne satisfait pas en la forme aux conditions

le greffier ayant assisté au prononcé d'une décision de justice est qualifié pour la signer ; qu'en l'espèce, après avoir mentionné que la cour d'appel assistée lors des débats par M.

abrogé applicable aux faits, 221-1 du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

X..., magistrat stagiaire issu d'un concours exceptionnel, en stage en vertu des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; "alors que, si le magistrat stagiaire peut siéger

civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 18 avril 2019, qui, sur saisine du juge d'instruction dans ladite information, a prononcé

chartreuse et a, prononcé à l'encontre de M.

a formulé - fût-ce oralement - l'avis qu'exige seulement l'article 147 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que le procureur de la République a été avisé, le