qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application

la Clinique du docteur X... a demandé à la Mutuelle générale des PTT le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

B..., celui-ci n'a pas eu le droit de faire examiner sa condamnation par une juridiction d'appel en application des dispositions des articles 380-1 et suivants du Code de procédure pénale édictées par

55 francs en réparation du préjudice matériel subi par Laurent Y..., enfants de la victime décédée ; " aux motifs que la caisse primaire d'assurance maladie, sans intervenir dans l'instance, en application

élément de salaire, le redressement était justifié, a méconnu le principe susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la lecture des clauses claires et précises du protocole

Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il est constant que le bénéfice d'un deuxième jour de congé hebdomadaire en plus du repos dominical reconnu par le décret du 30 mai 1982 et repris par le protocole

R... contenu dans ce protocole était valable, au motif inopérant qu'il avait signé celui-ci "en qualité de gérant de plusieurs sociétés mais également en qualité de caution, de sorte qu'en application

du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, qui est recevable, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

. et la SARL Herbrich logistique ; qu'estimant avoir été victime de manoeuvres dolosives de la part des consorts X..., la société Herbrich finance les a assignés en payement de diverses sommes en application

commissions calculées en pourcentage des cotisations des contrats conclus ; que, le 22 janvier 1998, a été conclu entre l'employeur et les organisations syndicales, à effet du 1er janvier 1998, un protocole

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette convention et 99 du code de procédure pénale. 6.

que la société Afone Monetics, anciennement dénommée Carte et services (la société Afone) et la société Parfip France (la société Parfip) ont signé, le 22 janvier 2003, un contrat cadre, dénommé « protocole

d'accord après avoir constaté que, lorsqu'il s'était engagé au nom de ses co-associés, lors du protocole en date du 22 décembre 1988, M.

Florens a demandé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

Le 26 novembre 2020, ce service leur a notifié un rejet comportant l'indication « cause du rejet : protocole d'accord transactionnel : Acte non publiable (soumis à la formalité de l'enregistrement) »,

élections professionnelles relatives à la désignation des délégués du personnel comme celle des membres du comité d'entreprise est de droit et que toute irrégularité dans ce sens contrarie la bonne application

X... que dans le protocole d'accord qu'elle a établi, étant celui passé par écrit entre Sofresid et M.

d'accord par la société, la société a signé avec le comité d'entreprise, le 6 octobre 2014, un nouveau protocole d'accord aux termes duquel le montant de la contribution patronale au budget des activités