AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

U... a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel de M.

de président Décision n° 10544 F Pourvoi n° U 21-11.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° C 15-28.352 R É P U

B..., président de chambre, Mme C...et M. E..., conseillers, et M.

[J] a relevé appel de cette ordonnance et saisi le premier président de la cour d'appel d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la non-conformité de l'article L. 741-7 du code de l'entrée

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

de la question devant le juge administratif ; Attendu que la société Adwest Bowden France fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le respect du

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10418 F

minima conventionnels ayant été précédemment écartés, il convient de n'examiner que les griefs relatifs aux brimades, invectives et humiliations ainsi qu'au défaut de suivi médical. 17.

PIREYRE, président Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° S 20-14.608 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

et déclarer irrecevable l'action, que la question soulevée par Mme X... n'est pas utile à la solution du litige, quand sa question visant à établir la contrariété des dispositions de l'article R.* 281

Décision n° 10967 F Pourvoi n° A 20-14.800 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

décision rendue le 23 septembre 2004 ; qu'en se référant à ce précédent arrêt ayant uniquement ordonné un supplément d'information aux fins de mise en examen de Philippe de X... et Alain Y... des chefs

Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 299 FS-B Pourvoi n° T 21-14.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Votre comportement envers les autres membres de la direction : Lors de la réunion du comité stratégique du 14 février 2011 et alors qu'il était débattu de la question - non stratégique - pour l'entreprise

Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION