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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d1cd5801467740e8ec
20 février 2002
avant la cession ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la procédure de redressement judiciaire de la société Silmag ayant été ouverte le 30 janvier 1998 et sa liquidation judiciaire ayant été prononcée
comm
61372149cd580146773f2829
13 mars 1990
judiciaire en décembre 1982, puis en liquidation des biens le 24 juillet 1985 ; que le syndic de la procédure collective a cédé les éléments d'actif, y compris le droit au bail à compter du 15 juillet
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00516
11 septembre 2024
La société Robert Beranger a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 juillet 2018 et 10 juillet 2019. 4.
6137223ecd580146773fb60e
11 octobre 1994
Gilles X..., mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. Z..., entreprise générale du bâtiment, 7, place Jean A... à Mont-de-Marsan (Landes), demeurant ...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200141
2 février 2023
[X], puis par Mme [N], a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 4 mars 2019 convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 août 2019, devenu irrévocable, rendu par le
ECLI:FR:CCASS:2018:C200220
15 février 2018
X... a fait l'objet, le 28 juin 2010, d'une procédure de redressement judiciaire ultérieurement convertie en liquidation judiciaire ; que l'intéressé a sollicité, le 12 avril 2012, la liquidation de ses
613722eecd5801467740362b
3 décembre 1997
à la liquidation judiciaire de M.
61372148cd580146773f2808
26 juin 1990
judiciaire ou en liquidation des biens sont recevables à assigner une banque en paiement de dommages et interêts réparant le préjudice causé par ses fautes qui ont entrainé une aggravation du passif ou
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01089
13 décembre 2016
2298 du code civil et L. 643-1 du code de commerce ; Mais attendu que le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de
61372385cd5801467740add0
6 juin 2000
Roland Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. et Mme Jean Z..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui
cr
613725c9cd5801467742081a
5 août 1998
; que bien que présent à l'audience du 20 octobre 1995 lorsque la liquidation judiciaire a été prononcée, bien que mis en garde par le mandataire liquidateur, Paul X... ne va communiquer aucun contrat
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00047
20 janvier 2021
Le 7 avril 2016, la société Le Green's a été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 1er avril 2015. 4.
61372427cd58014677412f35
16 juin 2004
cession a été conclu le 6 novembre 1992 stipulant un prix négatif à la charge du cédant, la société SHP ; que cette société, devenue société Physem n'a pas exécuté ses obligations et a été mise en liquidation
écutoire destiné au recouvrement du solde de sa créancec/M. M
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00189
11 mars 2020
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2018), la liquidation judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00342
14 avril 2021
[I] [U], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société nationale maritime Corse Méditérranée (SNCM), 3°/ M.
61372304cd58014677404609
3 février 1998
X... et la SARL X... ont été déclarés en règlement judiciaire le 13 juillet 1979 ; que ce jugement a été annulé par l'arrêt du 9 mai 1980 qui a prononcé d'office le règlement judiciaire de M.
6137237bcd5801467740a5be
26 avril 2000
à la liquidation de biens de M.
613723a4cd5801467740c65a
3 avril 2001
, par jugement du 11 juin 1993, puis en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ; que par un premier arrêt du 28 mars 1996 la cour d'appel a, notamment, déclaré nul le
61372475cd58014677415adb
15 février 2005
X..., nommé liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Sud marine bateaux (SMB), a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que la liquidation judiciaire de cette société soit étendue à
6137244dcd580146774145d5
12 juillet 2004
dates de cessation des paiements étant provisoirement fixées au 26 juin 1995 ; que par jugement du 27 juin 1995, la société nouvelle Le Vourch a été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation
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