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18 526 résultats pour « règlement et liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d1cd5801467740e8ec

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

avant la cession ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la procédure de redressement judiciaire de la société Silmag ayant été ouverte le 30 janvier 1998 et sa liquidation judiciaire ayant été prononcée

Source officielle
CC

comm

61372149cd580146773f2829

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

judiciaire en décembre 1982, puis en liquidation des biens le 24 juillet 1985 ; que le syndic de la procédure collective a cédé les éléments d'actif, y compris le droit au bail à compter du 15 juillet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00516

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

La société Robert Beranger a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 juillet 2018 et 10 juillet 2019. 4.

Source officielle
CC

comm

6137223ecd580146773fb60e

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Gilles X..., mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. Z..., entreprise générale du bâtiment, 7, place Jean A... à Mont-de-Marsan (Landes), demeurant ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200141

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

[X], puis par Mme [N], a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 4 mars 2019 convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 août 2019, devenu irrévocable, rendu par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200220

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

X... a fait l'objet, le 28 juin 2010, d'une procédure de redressement judiciaire ultérieurement convertie en liquidation judiciaire ; que l'intéressé a sollicité, le 12 avril 2012, la liquidation de ses

Source officielle
CC

soc

613722eecd5801467740362b

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

61372148cd580146773f2808

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

judiciaire ou en liquidation des biens sont recevables à assigner une banque en paiement de dommages et interêts réparant le préjudice causé par ses fautes qui ont entrainé une aggravation du passif ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01089

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

2298 du code civil et L. 643-1 du code de commerce ; Mais attendu que le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740add0

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Roland Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. et Mme Jean Z..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742081a

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

; que bien que présent à l'audience du 20 octobre 1995 lorsque la liquidation judiciaire a été prononcée, bien que mis en garde par le mandataire liquidateur, Paul X... ne va communiquer aucun contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00047

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Le 7 avril 2016, la société Le Green's a été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 1er avril 2015. 4.

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f35

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

cession a été conclu le 6 novembre 1992 stipulant un prix négatif à la charge du cédant, la société SHP ; que cette société, devenue société Physem n'a pas exécuté ses obligations et a été mise en liquidation

Source officielle
CC

comm

écutoire destiné au recouvrement du solde de sa créancec/M. M

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00189

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2018), la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00342

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[I] [U], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société nationale maritime Corse Méditérranée (SNCM), 3°/ M.

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404609

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

X... et la SARL X... ont été déclarés en règlement judiciaire le 13 juillet 1979 ; que ce jugement a été annulé par l'arrêt du 9 mai 1980 qui a prononcé d'office le règlement judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a5be

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

à la liquidation de biens de M.

Source officielle
CC

comm

613723a4cd5801467740c65a

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

, par jugement du 11 juin 1993, puis en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ; que par un premier arrêt du 28 mars 1996 la cour d'appel a, notamment, déclaré nul le

Source officielle
CC

comm

61372475cd58014677415adb

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

X..., nommé liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Sud marine bateaux (SMB), a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que la liquidation judiciaire de cette société soit étendue à

Source officielle
CC

comm

6137244dcd580146774145d5

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

dates de cessation des paiements étant provisoirement fixées au 26 juin 1995 ; que par jugement du 27 juin 1995, la société nouvelle Le Vourch a été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation

Source officielle

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