à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d ¿ entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par

Selon l'article L. 3121-39 du même code, la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à

ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois

de licenciement prévue à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 alors, selon le moyen, que, si les dispositions de l'article 46 de la loi n° 71-1130

UN AVANTAGE NON PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ET A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE AIT PRECISE A QUELLE REMUNERATION X...

d'équivalence ne peut résulter que d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même Code ; qu'un telle convention ou un tel accord ne peut être, d'une part

visé par l'article 32 de la convention collective n'avait pas eu lieu et à reconstituer son salaire mensuel brut depuis le mois de novembre 1987 en maintenant les échelons d'avancement conventionnel prévus

ou d'un accord collectif étendu ou agréé ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation

du 30 octobre 1990 annexé à la convention collective de la plasturgie du 1er juillet 1960 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de licenciement, la durée du préavis prévue par les avenants particuliers

collectif ajoute que cette journée se confondra avec les congés collectifs ou avantages analogues éventuellement déjà accordés dans l'établissement au-delà de ceux prévus par la Convention Collective

ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ; que la méconnaissance des modalités et des délais de modification des horaires de travail fait présumer

ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat ; que la convention ou l'accord détermine

au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues

ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relatif à la mensualisation et à la

Ce délai peut être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ...

Y... fait valoir que le recours à des contrats d'usage ne peut concerner que des emplois par nature temporaires et ce dans le respect du cadre de l'annexe « enquêteurs » à la convention collective Syntec

collective dispose : "les classifications des ingénieurs et cadres figurent en annexe II de la présente convention.

L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause. 9.

L'article 2 de cette convention collective fixe son champ d'application et stipule qu'à défaut d'accord contractuel ou individuel le prévoyant expressément, cette convention collective ne s'applique notamment

, soit par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, soit après accord individuel du salarié ; qu'il résulte de l'article 27 de la convention collective nationale des cabinets et