ainsi qu'au procès-verbal de demande d'autorisation des écoutes téléphoniques dûment motivé et a précisé la durée de validité de l'autorisation » et que « M.

statué par un motif inopérant, n'a pas conféré à sa décision de base légale au regard de l'article R.313-5, b) du Code de la sécurité sociale ; et alors, 5 ) qu'en se bornant à énoncer que le versement

périodes salariées postérieures à cette date, il n'a pas apporté les justifications nécessaires, la cour d'appel, qui n'a pas pris comme date de référence le 31 juillet 1991 pour l'appréciation des droits

0 pour d'autres (Feuilles référencées A1 à A6), mais que la même colonne d'autres feuilles comportent des nombres en regard de plusieurs produits et aucune annotation pour d'autres (Feuilles référencées

était invitée, si le statut du personnel avait été établi dans le cadre d'un accord collectif auquel les parties ne pouvaient déroger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

présenté des observations le 31 décembre 1991; que le 10 juin 1993, un projet de décision de rejet lui a été adressé, la demande ayant fait l'objet d'une décision définitive de rejet le 11 janvier 1994

VIGNEAU, président Arrêt n° 343 F-B Pourvoi n° B 24-14.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

France, le tribunal d'instance n'a pas tiré toutes les conséquences qui se déduisaient du détachement et a violé l'article L. 433-5 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'un salairé mis à disposition

de renouvellement prises sous la forme de "soit transmis" sont écrites et mentionnent le numéro de l'information concernée, d'autre part, qu'elles sont le prolongement de la décision initiale du 11 décembre

privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de l'ordonnance du ler décembre 1986 ; alors, d'autre part, que sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher

Z... et de Mlle Y... faisaient référence à des manquements récents du salarié ; qu'en affirmant que les attestations versées aux débats se référaient à des faits anciens, la cour d'appel a dénaturé ces

statué sur le fondement de la loi du 8 juillet 1983, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la seule référence à une possibilité d'indemnisation

établi le contraire et que, d'autre part, il prétend lui-même s'être trouvé dans la matinée du 15 décembre 1989, d'une part, avec M.

aux éléments de l'espèce ne justifie pas légalement la décision de maintien en détention ; "alors, d'autre part, que dans un mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre d'accusation, l'inculpé

faite par l'employeur ne constituait pas, à tout le moins, une reconnaissance implicite de l'inanité du grief d'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale

N... a été relaxé des chefs d'exercice illégal de la médecine vétérinaire et détention de médicaments vétérinaires sans autorisation et condamné pour le surplus à 1000 euros d'amende. 5.

pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que constitue un médicament par présentation tout produit présenté comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-2 et L. 412-6 du Code du travail ; d'autre part que le critère tiré de l'effectif doit s'apprécier non seulement par rapport aux effectifs

réel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 480 du code de procédure civile et de l'ancien article

, de ce fait, pas motivé sa décision ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société MRP a fait l'objet d'un jugement de liquidation le 16 octobre 1997, la société