énonciations de l'arrêt attaqué que le Centre Maternel La Maisonnée, au lieu de tirer les conséquences du refus par Mme X... de la proposition de modification du 7 octobre 1998 en la maintenant dans ses

... était salarié de la société CGST Save; que, le 28 février 1992, celle-ci lui a proposé de transférer son lieu de travail de Béziers à Montpellier à compter du 16 mars et l'a informé qu'en cas de refus

du contrat de travail, prononcée à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié, et qu'en conséquence, son refus d'accepter cette modification, qui n'est pas fautif, ne peut pas constituer une

grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 3 juin 1994) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié consécutif à son refus

X..., ayant refusé sa réintégration comme directeur régional à Lorient dans la société Meledo, saisissait la juridiction prud'homale en prétendant que la rupture, résultant de ce refus, incombait à l'employeur

[I], la cour d'appel a retenu que l'employeur avait légitimement et de manière licite informé le salarié des conséquences légales d'un éventuel refus de la modification du contrat de travail qui lui était

Colleau a été engagé le 10 octobre 1990 par la société Gaélic ; qu'après avoir refusé une modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 29 septembre

X... vendeur confirmé depuis le 1er janvier 1974, ayant refusé cette modification de son contrat, a été licencié le 26 mars 1979 ; Attendu que la société Mercédes Benz-France fait grief à l'arrêt attaqué

X... n'était pas fondé à prétendre que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement ; Attendu, cependant, que la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'une

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le caractère réel et sérieux du licenciement, qui s'impose en cas de refus de la

d'affaires, ainsi que les changements apportés au secteur de prospection imposé au VRP et la suppression de l'exclusivité dont il bénéficiait jusque là dans son secteur ne constituaient pas des modifications

X... faisait expressément valoir que « la seule chronologie des faits démontre que le véritable motif de licenciement de Monsieur X... est son refus d'accepter les modifications proposées et l'absence

[V], la cour d'appel a retenu que l'employeur avait légitimement et de manière licite informé le salarié des conséquences légales d'un éventuel refus de la modification du contrat de travail qui lui était

pour la justifier ; que le sérieux du motif économique de la proposition ne peut être discuté qu'en cas de refus de cette modification, dans le cadre d'une contestation portant sur le bien-fondé du licenciement

d'apprécier si le motif de la modification était justifié et si le salarié avait une raison légitime de refuser ; qu'en considérant ainsi que le licenciement de M.

la modification de son contrat de travail et a été licenciée pour motif économique le 26 mai 1992 à la suite de ce refus ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué

substantielle de son contrat de travail mais concerne uniquement le projet de licenciement de ce salarié consécutif à son refus de la modification, a retenu qu'en l'espèce M.

X..., engagé par Les Mutuelles de l'Isère le 3 novembre 1972 en qualité de monteur en optique, en dernier lieu agent d'encadrement au magasin d'Echirolles, a refusé une première mutation en 1993 sur un

Attendu que Mme X..., engagée, en qualité de secrétaire, le 16 septembre 1994 par la société d'avocats Paris, Marie Y..., Pacini, a été licenciée pour faute grave le 19 avril 1996, en raison de son refus

équivoque de reprendre ses fonctions dans un emploi au moins similaire ; que dès lors, en jugeant la salariée démissionnaire par la seule prise en considération de motifs inopérants tirés de son refus