du permis dont se plaint Alain X... soit imputable à l'administration ; qu'il convient en effet de rappeler que cette restitution intervient à la diligence du titulaire du permis ; que, si le prévenu

d'appel ont considéré qu'en présence d'une régularisation partielle de la situation constitutive d'une infraction aux règles de l'urbanisme, il leur était " interdit " de prononcer une mesure de restitution

de vendre du carburant, la société Elf lui a notifié la résiliation du contrat et réclamé la restitution de la station-service ; que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expulsion

Les liquidateurs font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 283 575,33 euros le montant de la condamnation en restitution de la bailleresse, rejetant ainsi la demande en restitution de la somme de 16

sont vu notifier en leur nom le refus de crédit de la banque ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

X... les a assigné par actes des 3, 4 et 19 juillet 2000 en résolution de la promesse, en restitution de l'indemnité d'immobilisation, en paiement de l'indemnité de refus de réalisation de l'acte et en

Le 18 janvier 2018, la société DJC a demandé à l'administration fiscale la restitution de la somme payée au titre des droits d'enregistrement, ce qui lui a été refusé.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 et 1992, alors, selon le pourvoi, que méconnaît le droit du contribuable

X... a ensuite introduit une procédure de saisie-vente, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2001) d'avoir confirmé la décision par laquelle le juge de l'exécution a refusé d'ordonner la

Z... comme mandataire-liquidateur, de la construction d'une maison individuelle, ont, après refus d'une première demande de permis de construire présentée par le constructeur au nom des maîtres de l'ouvrage

Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.

X... avait payé au syndicat des copropriétaires sa quote-part de charges concernant la somme indûment perçue par le syndic, son action en restitution contre le syndicat était recevable à compter du jour

Paris, 4 octobre 1991), que la société La Règle à calcul (le vendeur) a vendu un matériel informatique à la société Delta Traduction (l'acheteur) ; que celle-ci, qui a renoncé à cet équipement et qui a refusé

droits indirects en remboursement des droits indûment perçus ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution

d'une part, que la transaction ne peut être annulée que pour vice du consentement tel que le dol caractérisé par des pressions exercées par l'employeur sur le salarié ; qu'en se bornant à relever, pour refuser

481-1, L. 411-1 du Code du travail, 575, alinéa 2-1 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

[G] [T] pour vol aggravé en récidive, a prononcé sur une demande de restitution. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, et les conclusions de M.

de l'assureur de faire droit à leur demande de renonciation aux contrats, M. et Mme [X] l'ont assigné en restitution des sommes versées sur leurs contrats ; Attendu que pour considérer que l'assureur

qu'elle n'établissait pas que la faute du commissaire-priseur lui ait causé un préjudice, a violé l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application et l'article 1382 du Code civil par refus

des marchandises ou la restitution du prix de cession des marchandises cédés postérieurement à leur entrée en jouissance ; qu'ainsi, le litige pendant devant le juge de l'exécution était engagé contre