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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201133
2 décembre 2021
économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant le 22 mai 2003; b) les fonds ou ressources économiques sont utilisés exclusivement pour faire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100954
10 septembre 2015
pouvait suffire à éclairer le GAEC de façon satisfaisante sur l'utilisation adéquate de l'aliment Kempen, et partant, ne pouvait décharger la coopérative de son obligation d'information et de conseil,
cr
613725d6cd58014677420e72
14 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00786
22 mars 2016
, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.
613725f8cd58014677421eff
30 mai 2001
ne commet pas un abus de confiance susceptible d'être incriminé pénalement celui qui utilise les fonds d'une société de personnes dont il est associé, dès lors que la transparence de la première a pour
ECLI:FR:CCASS:2026:C200702
2 juillet 2026
Par mémoire du 11 septembre 2023, la société Origami & co a déclaré s'associer au pourvoi principal. Le dossier a été communiqué au procureur général.
61372594cd5801467741ef08
7 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2016:C210701
8 décembre 2016
CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.
6137262dcd58014677423897
23 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00094
25 janvier 2022
[4], alors : « 1°/ que la prescription de l'action publique constituant une exception péremptoire et d'ordre public, il appartient au ministère public d'établir que cette action n'est pas éteinte par
ECLI:FR:CCASS:2014:C201566
9 octobre 2014
société de la part de l'association ; qu'a contrario, des personnes autres que les dirigeants de l'association peuvent percevoir une rémunération de la part de la société commerciale ; qu'ainsi, des stadiers
613725facd58014677422034
1 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00328
19 mars 2024
La déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par un avocat au barreau de Toulouse, n'exerçant pas près la juridiction qui a statué et n'ayant pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article
6079a8469ba5988459c4c547
27 novembre 1992
ou non-il est extrêmement difficile de le deviner-GG... jette le discrédit sur cet interrogatoire ; qu'il s'exprime en effet en ces termes : A mon corps défendant je maintiens mes déclarations de 1945
ECLI:FR:CCASS:2021:C110005
6 janvier 2021
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10005 F Pourvoi n° K 19-22.188
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300013
18 janvier 2018
La compagnie Allianz, pour contester sa garantie en la forme ou au fond, ne soulève plus, devant la Cour, la prescription, ni l'absence de déclaration de sinistre, ainsi qu'elle le conclut expressément
ECLI:FR:CCASS:2011:C201990
15 décembre 2011
aux exigences de l'article L132-5-1 du Code des assurances ; que l'omission de la remise d'une notice d'information entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu au premier alinéa
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00249
3 mars 2021
de ce service étaient compétents pour opérer le contrôle de ces déclarations au regard de l'ensemble des éléments portés sur les déclarations d'ISF et notamment les attestations qui lui avaient été remises
613723a2cd5801467740c513
28 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la ..., représenté par son syndic en
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13 décembre 2005
Jean et Michel X... , agissant en qualité d'associés de la société, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la mention, dans la notification de redressements
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