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1 842 résultats pour « remise de fonds à une association non déclarée d'utilité publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201133

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant le 22 mai 2003; b) les fonds ou ressources économiques sont utilisés exclusivement pour faire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100954

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

pouvait suffire à éclairer le GAEC de façon satisfaisante sur l'utilisation adéquate de l'aliment Kempen, et partant, ne pouvait décharger la coopérative de son obligation d'information et de conseil,

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e72

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00786

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421eff

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

ne commet pas un abus de confiance susceptible d'être incriminé pénalement celui qui utilise les fonds d'une société de personnes dont il est associé, dès lors que la transparence de la première a pour

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200702

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

Par mémoire du 11 septembre 2023, la société Origami & co a déclaré s'associer au pourvoi principal. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

cr

61372594cd5801467741ef08

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210701

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

cr

6137262dcd58014677423897

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00094

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

[4], alors : « 1°/ que la prescription de l'action publique constituant une exception péremptoire et d'ordre public, il appartient au ministère public d'établir que cette action n'est pas éteinte par

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201566

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

société de la part de l'association ; qu'a contrario, des personnes autres que les dirigeants de l'association peuvent percevoir une rémunération de la part de la société commerciale ; qu'ainsi, des stadiers

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CC

cr

613725facd58014677422034

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00328

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

La déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par un avocat au barreau de Toulouse, n'exerçant pas près la juridiction qui a statué et n'ayant pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article

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CC

cr

6079a8469ba5988459c4c547

Cassation

27 novembre 1992

27 novembre 1992

ou non-il est extrêmement difficile de le deviner-GG... jette le discrédit sur cet interrogatoire ; qu'il s'exprime en effet en ces termes : A mon corps défendant je maintiens mes déclarations de 1945

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110005

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10005 F Pourvoi n° K 19-22.188

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300013

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

La compagnie Allianz, pour contester sa garantie en la forme ou au fond, ne soulève plus, devant la Cour, la prescription, ni l'absence de déclaration de sinistre, ainsi qu'elle le conclut expressément

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201990

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

aux exigences de l'article L132-5-1 du Code des assurances ; que l'omission de la remise d'une notice d'information entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu au premier alinéa

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00249

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de ce service étaient compétents pour opérer le contrôle de ces déclarations au regard de l'ensemble des éléments portés sur les déclarations d'ISF et notamment les attestations qui lui avaient été remises

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CC

civ3

613723a2cd5801467740c513

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la ..., représenté par son syndic en

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CC

comm

6137248ccd5801467741667d

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Jean et Michel X... , agissant en qualité d'associés de la société, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la mention, dans la notification de redressements

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