Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses

G... sollicitaient devant les premiers juges l'annulation de ce contrat et non sa requalification.

pour une moyenne de 52 semaines ; cette durée contractuelle varie prorata temporis en fonction du nombre de semaines incluses dans la période de référence annuelle définie par le planning.

." ; que la décision préfectorale vise la date, le lieu, le barème des points de l'infraction qui est à l'origine de la perte de validité du permis de conduire ; par ailleurs, Philippe X... a reconnu devant

Le 12 octobre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée outre le paiement de diverses sommes

animé par la société Group Tech industries ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier

X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités ainsi que l'attribution d'avantages prévus

doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ; qu'en refusant en l'espèce de prononcer la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification du contrat de travail de Mme [G] en contrat à temps plein et d'AVOIR condamné la société Adrexo à lui payer les sommes de 31.278,47

Les effets de la requalification, lorsqu'elle est prononcée, remontent à la date du premier contrat à durée déterminée irrégulier.

entendu ordonner la requalification de l'ensemble de la relation contractuelle à compter de septembre 2008, aucun argument n'étant développé par la société I... en faveur d'une requalification partielle

engin explosif constitué d'une charge reliée à une mèche lente, une mèche amadou et un détonateur ; que vingt-neuf attentats par explosifs ont été tentés ou réalisés la nuit suivante en ayant notamment recours

mars 1983, pour assurer le remplacement de musiciens, en vertu de contrats à durée déterminée successifs ; que, par jugement du 27 mars 1996 devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié

Sur les conséquences financières de la requalification : - sur l'indemnité de requalification : La cour étant saisie par M.

titre de cette requalification à lui payer les sommes de 35.598,68 € bruts au titre des rappels de salaire pour la période de janvier 2008 à octobre 2012 et 3.559,86 € bruts au titre des congés payés

La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée.

post-bac ; que la convention collective définit pour les différents niveaux d'enseignement ou d'intervention de l'enseignant un salaire minimum conventionnel ; que le salaire minimum conventionnel annuel

, cette attitude étant manifestement destinée à dissuader la salariée et, le cas échéant, ses collègues, d'ester en justice pour réclamer la requalification de son contrat de travail en contrat à durée

X... soulevée par la société : - sur la prescription annale : Pour soutenir que les demandes indemnitaires de M.

du contrat en un contrat à durée indéterminée par application de l'article L.1245-2 selon lequel lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification, l'affaire est directement