AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Y..., dont le siège

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que le recours d'un co-débiteur in solidum contre l'autre n'est possible que dans la mesure de la part de responsabilité

date du jugement, ainsi qu'au paiement des arrérages à échoir à compter du 1er août 1994, jusqu'à extinction du service de la rente ; "aux motifs que, par contre, lorsque, comme en l'espèce, la responsabilité

intégrante et necéssaire des juridictions répressives ; qu'il en est ainsi mêmelorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ; que la preuve de la présence et de l'audition du représentant

Atochem et Oxochimie ainsi que le GIE ont assigné le propriétaire, l'affréteur et le gérant du navire ainsi que le Capitaine, commandant ce navire, pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gambart fils, société à responsabilité

Dominique X... la qualité de représentant de la société X..., à relever que cette qualité ne résultait pas suffisamment du lien de filiation l'unissant au gérant de cette société, sans rechercher, ainsi

; qu'en application de l'article L. 433-1 du code du travail, le mandat des représentants syndicaux désignés du comité d'entreprise dans les entreprises de plus de 300 salariés - ce qui était le cas -

à énoncer que les dommages étaient postérieurs à l'embarquement - circonstance de nature à établir la seule responsabilité du transporteur maritime -, sans rechercher comme elle y était expressément invitée

un écrit du 30 décembre 1993 Jeanine X... , gérante de l'entreprise, a reconnu ne pas être encore assurée par les Mutuelles du Mans (GMRA) pour ces deux prêts et a autorisé le déblocage des fonds représentant

limitée, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à la société Activa capital, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en sa qualité de représentant légal d'Activa capital

de la personne morale » (arrêt, p. 179) de sorte que « les fautes commises l'ayant été par un représentant, elles entraînent la responsabilité de la personne morale » (Ibid., p. 180), sans identifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dispar, société à responsabilité limitée, aux droits de laquelle vient

X... a reconventionnellement mis en cause la responsabilité de la banque, faisant valoir qu'elle avait abusivement soutenu la société Bien Vu, manqué envers lui à son obligation d'exécuter de bonne foi

[E] [U], domicilié [Adresse 6] (Tahiti), 2°/ à la société Underwriting and management services (Yacht Box), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Centennial

Z..., en sa qualité de représentant des créanciers de M.

pendant l'enquête pénale contre le représentant de la société DTD "ne sont pas des éléments de preuve de sa connaissance de la défaillance du montage à la date des faits" ; qu'en statuant de la sorte,

que les infractions étaient relevées par procès-verbal ; qu'enfin, les trois prévenus ont affirmé dans leurs écritures que le procès-verbal avait été transmis le 13 octobre 1998 à Henry B..., qui représentait

assorti cette peine d'un retrait de passeport, aggravant ainsi les peines prononcées par le jugement dont appel (4 ans d'emprisonnement et interdiction de séjour seulement) ; "aux motifs que la responsabilité

du service départemental et de secours (SDIS) que le juge d'instruction a très justement relevé que le régime de responsabilité des personnes morales était plus large, en ce qu'elles sont responsables