d'un horaire moyen de 35 heures, une rémunération lissée au moins égale au salaire brut de base antérieurement perçu pour 39 heures hebdomadaires, énonce : "la rémunération des nouveaux embauchés ne peut

spécifique conclu en leur sein ; qu'en affirmant qu'" en l'absence de fixation de tarif minimum prévu par la convention collective, il convient pour le calcul de la prime d'ancienneté de se référer aux salaires

Toutefois, il sera observé d'une part que la juridiction prudhommale a également réintégré des rappels de congés payés et que l'URSSAF n'a retenu un salaire brut d'un montant de 1 859, 41 € que pour les

Y... une indemnité réparatrice de son incapacité de travail temporaire sur la base de son salaire mensuel, alors qu'en s'abstenant de préciser s'il s'agissait de son salaire brut ou de son salaire net

X... correspondait à une année de salaire brut ; que dès lors, même si l'on devait retenir que cette indemnité contractuelle avait vocation à indemniser le préjudice subi par le salarié à la suite de la

nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif, applicable à l'APAJH 11, prétendre qu'à l'octroi d'une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire

H... qui, après avoir déterminé le taux horaire non majoré, a arrêté le taux de salaire horaire majorée de 25 % à la somme de 20,89 euros à partir d'un salaire brut mensuel de 2291,99 euros.

disposant de 4 ans d'ancienneté ne peut être supérieure à cinq mois de salaire brut ; qu'en l'espèce, en condamnant l'employeur à verser à la salariée la somme de 19 200 euros à titre de dommages et intérêt

horaire dès lors qu'il ressortait des termes clairs et précis de ce document, notamment à ses pages 7 et 11, que l'employeur s'était borné à rappeler la composition du salaire brut, sans se prononcer

X..., employé par la société Ambassade des vignobles en qualité de plongeur, tendant à obtenir un rappel de salaire au titre de la nourriture, l'arrêt retient que l'employeur a déduit du salaire brut l'intégralité

somme correspondant au complément des prestations de prévoyance qu'il aurait dû percevoir pendant son arrêt de travail si le calcul de ses droits avait été effectué par la société sans amputation du salaire

être maintenus à partir de la mise en application d'un avenant contractuel de 1985 qui, faisant application de l'article 22 de la convention collective, incorporait les avantages en nature dans le salaire

N... sur la base d'un salaire brut de l'ordre de 1700 € par mois sans régler la totalité des charges dues aux organismes sociaux ; il n'a d'ailleurs pas contesté devant la cour avoir versé à M.

percevait la moitié de son salaire brut versée par les caisses de couverture sociale, déduisait une régularisation de 29 % sur les indemnités journalières de sécurité sociale, comme si elles étaient soumises

en conséquence, condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié le coefficient 365 ainsi qu'un salaire brut mensuel de 15 390 francs et de l'avoir

la base du salaire brut ; qu'en se basant, pour calculer l'indemnité allouée au salarié, sur un salaire mensuel de 3 098,31 euros, sans rechercher si cette somme correspondait à son salaire net ou à son

a indiqué à son employeur qu'il habiterait désormais à Tenay (01) à compter du 1er avril 2004 ; que l'employeur a refusé de prendre en charge l'incidence sur le remboursement des frais ; que le salarié

l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés à partir du salaire mensuel brut en tenant compte

le contrat de travail prévoit un salaire brut de 6 200 Francs brut payable 13 fois l'an au prorata temporis.

5 de ses écritures, réclame 25 000 euros au motif que la contrepartie pécuniaire de cette contrainte, égale à 20 % de son salaire brut mensuel, ne fit jamais versée ; que le non-paiement de cette contrepartie