judiciaire ; que cette déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; qu'elle précise la nature du privilège

des parcelles agricoles comparables à celles des époux X..., font ressortir un prix moyen de 14,56 euros le m², largement supérieur au prix des terrains agricoles et prenant en compte la situation privilégiée

- Avez-vous au cours des 10 dernières années subies des radiographies, des électrocardiogrammes, un scanner, I.R.M., des examens de laboratoire ?

de l'article L 13-15 du code de l'expropriation recevoir la qualification de terrains à bâtir seront évaluées à la date de la présente décision selon leur usage effectif de terrains situés en zone privilégiée

garantis par des nantissements inscrits sur le fonds de commerce de la société ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 21 mars 1994 ; que la banque a déclaré ses trois créances à titre privilégié

demandé au notaire la réparation du préjudice que lui occasionnait la perte par sa faute du nantissement privant de toute efficacité la sûreté sur laquelle il aurait dû compter ; que la société Royal et Sun

X... jusqu'à libération effective des lieux une indemnité d'occupation égale au montant des loyers contractuels, charges et taxes prévues au bail en sus, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il incombe à

En partant du Sud, les premières constructions sont d'une part un garage sur la propriété C...

l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest

dans son rapport que l'hypothèse du tir accidentel n'était pas convaincante, Mme C... ayant été atteinte par le premier tir dans une zone partiellement létale, en arrière de l'épaule, selon un axe privilégié

publicité foncière doit elle-même être publiée à peine d'irrecevabilité ; que ni la publication des actes de signification de l'assignation ni celle du jugement rendu sur cette dernière ne permettent de suppléer

Y..., qu'à ce jour il existait un chemin unique partant de la RD n° 1, orienté nord-sud, longeant à l'est la propriété Z... et à l'ouest, la propriété X...

condamner l'assureur à payer à la première la seule somme de 1 084 936 euros en principal, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'assurance souscrit ne stipule à aucun moment que les pertes subies

, 9°/ la société Cegelec services Sud-Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° R 20-12.422 contre l'arrêt rendu le 10 décembre

MOTIFS ADOPTES QU'il s'agissait d'un grand terrain plat complanté de vignes palissées ; qu'il y avait des réseaux le long de la route, un ancien transformateur situé tout près au nord-est tandis qu'au sud-ouest

comportement humiliant et qu'elle a dévalorisé son rôle de père auprès des enfants ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les conséquences d'une particulière gravité subies

(les époux X...), a acquis de la Société d'exploitation et de gestion du Pacifique Sud (la SEGPS) un fonds de commerce de parfumerie, bijouterie, maroquinerie et accessoires de mode ; que les époux X..

, d'autre part, qu'elle n'a pas évalué les terrains expropriés en considération des caractéristiques résultant du plan local d'urbanisme approuvé le 28 mars 2012, mais au regard de leur situation privilégiée