découvert et à échéance du 31 décembre 1987", ainsi qu'il résulte de l'article 2 de la même convention; qu'en énonçant que les garanties prévues par la convention de découvert ne limitait pas la durée des sûretés

n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et des textes susvisés ; alors, enfin, qu'une saisie-arrêt peut être pratiquée pour sûreté

limite du montant de la somme garantie et de la valeur des biens engagés, celle-ci étant appréciée au jour de la demande d'exécution de la garantie ; qu'en affirmant que le cautionnement réel "est une sûreté

lequel le salarié, agent de surveillance, doit conserver la garde de son arme de service pendant les temps d'attente faute de moyens mis à sa disposition par l'employeur lui permettant de la remiser en sûreté

le créancier qui déclare sa créance à titre chirographaire ne peut être admis à titre privilégié, et ce peu important qu'il mentionne par ailleurs dans sa déclaration de créance qu'il dispose d'une sûreté

qu'en faisant néanmoins application des articles 3, 6 et 7 du règlement [n° 261/2004] pour refus d'embarquement alors qu'il ne s'agissait en réalité que d'un refus de transport pour des raisons de sûreté

qu'en faisant néanmoins application des articles 3, 6 et 7 du règlement [n° 261/2004] pour refus d'embarquement alors qu'il ne s'agissait en réalité que d'un refus de transport pour des raisons de sûreté

spécialement composée, en date du 15 avril 2022, qui, pour association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté

[J], alors « que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont réunies, en constatant expressément

fondée sur le manquement de la Caisse à son devoir de l'informer sur les conditions de la garantie Bpifrance, la cour d'appel avait donc cité les termes de la stipulation suivante : " "Garanties : à la sûreté

Versailles, 12 mars 1998), que la société Courtois et Sauvion a cédé au Crédit industriel et commercial (CIC) une créance de 140 086,95 francs, relative à la situation n° 7 du chantier centre des Landes à Suresnes

à la nullité du prêt ; en sorte qu'en autorisant Mme Z... à se prévaloir contre la banque de la nullité du prêt ensuite de la nullité du cautionnement, au motif que le prêt "dépendait" de ladite sûreté

strictes soient-elles, se révèlent, pour les raisons sus-indiquées, insuffisantes pour atteindre ces objectifs ; qu'en conséquence, la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit à la sûreté

Mohamed X... sont incompatibles avec de telles sommes ; que les obligations du contrôle judiciaire sont manifestement insuffisantes au regard des nécessités de l'instruction et à titre de mesure de sûreté

législation française relative au placement d'office ou volontaire; cette mesure privative de libertés ordonnée par une juridiction pénale en complément ou en substitution d'une peine constitue une mesure de sûreté

et adoptés que l'avance en compte courant d'associé consentie à Olin X... avait pour conséquence d'obérer de manière importante la trésorerie de la société ; qu'en ne s'assurant pas d'un minimum de sûreté

Lahoucine, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 4 juin 1999, qui a condamné, le premier, à 20 ans de réclusion criminelle, en fixant la période sûreté aux deux tiers de la peine,

alors que l'arrêté préfectoral en cause ne devant -selon la jurisprudence et la doctrine unanimes- son existence parallèle à celle d'une procédure judiciaire qu'au fait qu'il constitue une mesure de sûreté

de malfaiteurs, et, en outre, en ce qui concerne les deux premiers, pour tentatives de meurtres, les a condamnés, le premier, à une peine de 30 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté