prévu par l'article 1115 du code général des impôts dont elle avait bénéficié à l'occasion de l'acquisition de plusieurs immeubles ; que Mme X... a contesté les rappels ainsi mis à sa charge devant un tribunal

compétent ; que si la personne est déjà détenue sur la base d'un mandat national, le délai de quarante-huit heures court à compter de l'exécution du mandat d'arrêt européen par le procureur général territorialement

Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 avril 2005, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de STRASBOURG sous la prévention de

d'un élément des cannes anglaises, qu'elle assemble et commercialise, à la société Apnyl, en lui fournissant le matériel nécessaire ; que par une ordonnance du 18 août 2014, le juge des référés du tribunal

6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie Française que le droit pénal est de la compétence de l'Etat et que les autorités du territoire sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas

territoriale internationale ; qu'en conséquence, le juge français n'est pas compétent pour instruire sur des actes de blanchiment commis à l'étranger du seul fait que l'infraction d'origine aurait été

de grande instance d'Aix-en-Provence sont connexes aux faits de faux en écriture privée qu'il impute à Michèle Z... et doivent emporter la compétence du tribunal de grande instance de Paris en raison

des policiers, a été trouvé porteur d'un couteau à cran d'arrêt et de 3 grammes de cannabis ; que, traduit, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et port d'arme prohibée, devant le tribunal

compétents pour assister auxdites opérations ; qu'en désignant un officier de police judiciaire sans préciser le SRPJ auquel il était rattaché, le président du tribunal de grande instance a privé sa

d'appel de Paris, qui avait été initialement saisie le 3 août 2016, soit dans le délai d'appel, était incompétente pour connaître de l'appel interjeté contre le jugement entrepris, prononcé par le tribunal

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

fondé sur une connivence commune des prévenus, justifie de proroger la compétence territoriale du magistrat instructeur saisi de la première, quelle que soit la prescription des faits objet de celle-ci

En déduisant de ces constations et appréciations que l'activité de l'association avait un caractère social au sens de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales,

territoriale ne caractérisait pas une faute lourde de ce magistrat ; Que, d'autre part, l'ordonnance renvoyant M.

XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DFDS TRANSPORT, contre l'ordonnance du président du tribunal

lors que l'action a été introduite devant la juridiction répressive avant l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie ; que tel étant le cas en l'espèce, le prévenu ayant été cité directement devant le tribunal

le constate l'ordonnance que le président du tribunal de Bobigny a autorisé M.

RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COGIFER ET CATENAIRES, contre l'ordonnance du président du tribunal

la procédure, le second, en date du 12 janvier 2005, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, prononcé leur renvoi devant le tribunal

demeurant ..., agissant tant en son nom personnel que président-directeur général de la société Agrisol, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 1996 par le président du tribunal