AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... a été cité devant le tribunal de police le 1er mars 2012 ; que, le 22 février précédent, son avocat a adressé au procureur de la République et au président du tribunal de police un courrier indiquant

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Y..., la chambre de l'instruction s'est exclusivement fondée sur le non -respect, par ledit demandeur, d'une partie des obligations du contrôle judiciaire prononcé dans une procédure distincte, en se bornant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

de visite, disposent effectivement de cette qualité d'officier de police judiciaire ; qu'aux termes des dispositions de l'article 16 du Code de procédure pénale, les gendarmes "non-officiers" et "non

de l'entreprise LPS conseils a saisi, le 15 décembre 2010, le tribunal de commerce de Versailles d'une demande de liquidation judiciaire en raison des défauts du paiement des charges sociales et des acomptes

responsable du préjudice subi par l'Etat ; " aux motifs que Pierre X..., condamné, intimé sur l'appel de l'agent judiciaire du Trésor, bien que non appelant, demande l'infirmation de la décision entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal B..., alias X... Y...

En statuant ainsi, sans caractériser un abus du CHSCT, le président du tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lille, 8 décembre 2021), rendu en dernier ressort, sur renvoi après cassation (2e Civ., 28 janvier 2021, pourvoi n° 19-22.255), l'union de recouvrement

Pierre Y..., domicilié 4, Place des Martyrs de la Résistance, 68000 Colmar, ès qualités d'administrateur judiciaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

devant ce tribunal afin qu'il soit de nouveau statué sur l'issue du redressement judiciaire de la société Centrale Tam AUX MOTIFS QUE « les pièces produites révèlent que la clôture de la procédure de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

par jugement du tribunal de grande instance de Foix rendu le 14 mai 2014", ce dont il découlait que le prêt immobilier, en raison de l'effet rétroactif attaché à la résolution judiciaire du contrat de

[V] fait valoir qu'il n'a pas formulé de demande de réinscription car il attendait que le tribunal le consulte au préalable sur ses intentions de poursuivre ou non la réalisation de ses missions d'expert

de commerce d'Agen prononçant l'ouverture de la seconde procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Euroway a été rendu, non le 26 mars 1997, mais le 2 avril 1997, fait indiscutable

[Y] [V], domicilié [Adresse 9], 3°/ Mme [S] [W], domiciliée [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° X 23-17.638 contre le jugement rendu le 13 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux