(taux d'EBE) en hausse de 4,2 points au cours du même exercice, sa rentabilité d'exploitation en augmentation de 8,3 % à 12,9 % ou encore que sa santé financière lui ait permis post réalisation du PSE

sous l'enseigne "Esso service porte de Paris" situé à Reims et dans le cadre d'un contrat de mandat pour la vente au détail des produits énergétiques et dans l'exercice d'une location-gérance pour la

des magasins Score (Sems Score), qui a pour objet l'exploitation de magasins de vente au détail dans le département de la Réunion fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 février 1999

(le 4 juillet 2013) : un poste de conseiller vente cour matériaux et un poste de conseiller vente au rayon aménagement extérieur - Tours, le 31 mai 2013, un poste de conseiller vente peinture - Angers

[D] sur le bien qu'elle louait aux fins d'exploitation de son fonds de commerce, la cour d'appel a, d'un côté, relevé que la société Daphné avait, à compter de la vente des locaux, payé ses loyers au nouveau

.; qu'il ressort des éléments de la procédure qu'aux termes du contrat d'exploitation qui lui était consenti, Bernard X... était tenu de reverser, chaque jour, le montant des recettes du point de vente

non seulement une redevance pour l'exploitation du fonds de commerce au titre de la location-gérance, mais encore un loyer pour l'occupation des locaux, de sorte qu'en ne reversant pas ce loyer à la SCI

l'importance de l'exploitation.

forcée du bien gagé ; qu'un jugement ayant été rendu dans cette instance au profit de la caisse, la société JNG en a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la vente

que l'écart entre l'excédent brut d'exploitation mentionné dans le document annexé à l'acte de vente et celui réalisé par la société après l'acquisition du fonds, ne caractérisait pas une fraude des vendeurs

produit de la vente des récoltes antérieures 2005 et 2006 ; qu'il considère qu'il y a encore lieu de déduire ses charges personnelles et qu'en considérant l'ensemble des charges l'exploitation est déficitaire

B... sur l'état de rénovation du bien au jour de la vente par rapport à l'usage en vue duquel cet acquéreur avait décidé de s'engager qui dépendait de l'exploitation commerciale du bien dès l'entrée en

était de 4 725 , plus 190 de centre-auto plus une surface de 193 mètres carrés exploitée sous chapiteau sans l'autorisation adéquate car d'une part il ne s'agissait pas d'une vente au déballage et d'autre

le fonds conformément à sa destination ; qu'elle ne peut cependant invoquer la perte d'un préjudice d'exploitation équivalent à quinze années d'exploitation alors que cette perte aurait

de la société Enchères rive gauche, dont le siège est [Adresse 4], En intervention : 1°/ du Syndicat national des antiquaires, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ du Syndicat des maisons de ventes

notamment de magasins de vente au détail pendant la période de congés des cogérants titulaires ; que les époux Y... ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que M.

, ou qui constitue le prolongement de l'acte de production; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, et en, faisant défense aux preneurs d'exercer des activités de vente de produits agricoles tel

la société civile d'exploitation agricole [Adresse 8] (la SCEA). 2.

A..., a assigné les consorts Z..., pour se faire reconnaître la qualité de propriétaire des biens objet de la promesse de vente ; que les consorts Z... se sont prévalus de la nullité de la vente pour dol

ex-mari ; 4 / qu'enfin, les motifs relatifs à la passivité de Mme X... lors de la vente de l'immeuble au sein duquel était exploité le fonds de commerce et lors de l'élaboration par le notaire de l'état