[Z] [I] quant à un remboursement de frais de transport, à l'encontre de la seule société quant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, à l'encontre de M.

communs stipulés au contrat de bail, ont fait assigner M.

d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait pas que la société MLNC aurait exercé l'une des activités exclues par le contrat, pour écarter le moyen

à l'encontre du prévenu un détournement de clientèle, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L.

X... a accepté de bénéficier de ce congé du 1er janvier 1987 jusqu'au 30 septembre 1991 date à laquelle, âgé de 60 ans, son contrat de travail devait être rompu par sa mise à la retraite ; que la société

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal ancien et 222-19 alinéa 1er du Code pénal nouveau, 593 du Code de procédure pénale et 1134

La société Checkport France a repris le contrat de travail de ces salariés protégés à compter du 1er juillet 2015. 5.

d'assurance vie tels que souscrits le 24 février 1997, lorsqu'elle constatait par ailleurs que, lors de la souscription des contrats d'assurance vie, seuls vingt et un supports étaient éligibles, la cour

fraude ou d'infidélité ; que toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que

constaté l'existence d'un contrat de travail entre la société Savencia et M.

A... aux sommes réclamées; Attendu que cet assureur fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la contestation de sa garantie par une compagnie d'assurance

. et non celles ayant déterminé la victime à consentir un acte opérant obligation ou décharge, qui n'ont été incriminées que par l'article 313-1 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994

n'a pas opposé le moyen qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que ce moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit qu'irrecevable en sa seconde branche

Y..., nonobstant la circonstance qu'elle n'avait pas à l'époque de la conclusion du contrat, une activité permanente de prestataire de services bancaires, alors, selon le moyen : 1 / que les lois de

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Plassefonds a licencié pour faute grave, par lettre du 24 avril 1989, M

X... ne fournit aucun élément de nature à l'exonérer de ses obligations résultant du contrat qu'il a signé avec Mme A... et M.

après cassation (3e civile 1er juillet 2003 pourvoi n° 02-13.394) que la société civile immobilière Lesage (la SCI), qui avait donné à bail à M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR décidé que la clause de « protection de stock » crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations

la résiliation des contrats de travail ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 423-18, L. 223-7 et L. 482-1 du code

Examen des moyens Sur le second moyen 4.