, les époux X... ayant chacun été salarié d'une association relevant de la convention collective susvisée, en application des dispositions sus-rappelées de l'article 3 de l'annexe 1 à ladite convention

(AFAD) de Moselle depuis mars 1979, en qualité de travailleuse familiale ; que les relations de travail sont régies par la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses

ladite convention collective et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnités kilométriques, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de répondre à ses

article L.3142-2 du code du travail ; 2°/ qu'un accord collectif peut tenir compte des absences, y compris pour cause de maladie ou de grossesse, pour le paiement d'une prime d'assiduité

à se prévaloir des dispositions de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'application d'une convention

Gilbert X..., demeurant ..., 2 / de M.

grief aux jugements attaqués (conseils de prud'hommes de Belfort, 19 février 1999) d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors, selon le moyen, que l'article 17-2 de l'annexe 1 de la Convention

du 9 juillet 1990, ensemble l'article 34.3 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ; 2°/ que ''le domaine des salaires, primes et indemnités'' prévu par l'article 6b de

collective nationale du commerce de gros et 1134 du Code civil ; alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1-a de l'avenant n°2 de la convention collective nationale du commerce

demande en paiement d'une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté conventionnelle alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective nationale du 28 juin 1988 étendue par arrêté du 10 janvier

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que suivant une convention de retour à l'emploi M.

démontrer par la production le cas échéant des bulletins de salaire du personnel l'absence d'un tel prorata ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé derechef ladite convention collective ;

: 1°/ que le juge ne saurait étendre le bénéfice d'un avantage résultant des dispositions de conventions et accords collectifs de travail à une catégorie de personnel que celles-ci ont exclu de leur

6 heures du matin depuis le 11 mai 2001 et des congés payés afférents alors, selon le moyen, que l'article 2 de l'accord du 20 mai 1992 de la convention collective nationale des industries chimiques prévoit

collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, sont classés dans la position II et la position III de la convention

/ qu'une convention collective peut limiter son champ d'application et prévoir des modalités spécifiques entre salariés à temps partiel ou à temps plein, de sorte que la cour d'appel qui estime que la

du 29 juin 1999 (ADAPEI c/ Auffrère) ; qu'en motivant sa décision par le fait que "la faculté de dérogation par convention collective est totale, la loi ne posant pas comme exigence spéciale que la convention

débouté de sa demande de classement au niveau III de la convention collective à compter de 1998 et de ses demandes consécutives en paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il

à la Cour de Cassation d'examiner si le litige avait été tranché conformément à l'ensemble des accords et conventions applicables passées entre les signataires des conventions collectives, et conformément

et L. 223-3 du code du travail, ensemble l'article 19 de la convention collective du Crédit agricole dans sa rédaction issue de l'accord du 13 janvier 2000 et le chapitre II B2 de l'annexe 2 de la convention