société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen du pourvoi incident dont l'examen est préalable aux deuxième et troisième moyens du pourvoi principal Enoncé du moyen 10.

réelles de la vente de ces trois lots qui apparaissent comme ayant été adjugés lors de la vente du 13 décembre 1995, le tribunal considère que ce procès-verbal constitue un faux en écriture authentique

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

mois à venir ; que M.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'exécution des mesures propres à assurer la conservation d'une créance ne

ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches du pourvoi principal : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Examen du moyen unique Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3. M. X... et Mme C... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M.

n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen du même pourvoi : Attendu que M.

; I - Sur le pourvoi d'Izu X... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, du pourvoi principal n° F 19-26.025, le second moyen du pourvoi principal n° E 19-26.162

conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Bureau Véritas et les Mutuelles du Mans, demanderesses au pourvoi provoqué

Examen des moyens Sur le second moyen et la seconde branche du premier moyen du pourvoi principal 3.

à faire constater l'extinction de leur engagement de caution par extinction de la créance principale, en se fondant sur un pouvoir du 12 août 1992 produit aux débats mais non communiqué aux appelants,

opérations des particuliers", non signés par les emprunteurs, le premier se référant lui-même à un troisième document dit "guide tarifaire des principales opérations - clientèle des particuliers" lequel

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me HEMERY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi