; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les cinquième, sixième et septième moyens des pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens

" à l'encontre d'Olivier X..., la chambre d'accusation a violé les textes précités" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'Olivier X..., mis en examen des chefs de complicité et recel de banqueroute

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 97-60.521 et n° P 97-60.522 formés par : 1 / la société Thomson CSF-RCM, société anonyme, dont le siège est ..., 2

(Seine-St-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents

, le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8241-2 et L. 8243-1 du code du travail, 6, § 1, de la Convention

ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81

Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 28 octobre 1999) d'avoir dit qu'en vue des élections en renouvellement des délégués du personnel

que le lieu privé où se seraient déroulés les faits était accessible à la vue du public, ni que l'acte a pu être aperçu par un tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen

n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident de M.

Faits et procédure 2.

, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité conventionnelle de " rupture de contrat " alors, selon les moyens, d'une part

collective de travaux publics ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2002) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait mis la société

cassation de dix arrêts rendus le 15 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Josiane X..., demeurant 15, rue du Collège, 33920 Saint-Yzan-de-Soudiac, 2°

collective n'est pas conforme aux dispositions légales qui prévoient la remise de la convention à chaque membre du comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ; "alors

tirés de l'application de la convention collective des organismes de gestion : Vu les articles L. 135-2, R. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée

de cassation, pris de la violation des articles 388 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 2 décembre 1997) d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, que la SNCF précisait expressément, dans ses écritures d'appel que le

collective de la peinture navale des Bouches-du-Rhône ; Sur le huitième moyen, commun aux quatre pourvois : Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir débouté les salariés de leurs demandes

, 1° que la mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de l'application de ladite convention collective ; qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié soulignant

avaient conclu au fond et les pièces avaient été communiquées ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens et deux premières branches du quatrième moyen, réunis : Attendu