Faits et procédure 1.

20.474 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [Localité 2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PLAA Martial, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1995 qui, pour exploitation

X... qui exploite une entreprise de carrelage situé en zone franche urbaine, et qui a appliqué aux rémunérations des salariés l'exonération de cotisations prévue par les articles 12-1 de la loi n° 96-987

Y... fait grief à l'arrêt de dire que le refus de renouvellement du bail n'est pas justifié et qu'il devra payer une indemnité d'éviction à la société Boulangerie parisienne, alors, selon le moyen, "1

l'arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Markem Imaje, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

sont dérogatoires au principe posé par l'article 186 et aux formes indiquées à l'article 502 du même Code; "alors que les dispositions de l'article 187-1 concernant le "référé liberté" ne règlent exclusivement

installations classées, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5, 121-2, 121-3 du Code pénal, L. 511-1,

l'activité sans que des salariés y soient exclusivement affectés, en adjoignant les fonctions afférentes à l'exploitation de cette activité à celles des employés du service d'accueil du site de Mercy

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

et de reproduire la marque ACME, alors, selon le moyen : 1 / que l'assignation et les conclusions d'appel de la société ACME demandaient seulement l'interdiction pour la société ACCS d'exploiter et

Sur les risques liés à l'exploitation minière : L'application des nouveaux articles L. 154-1 et L. 155-1 du code minier suppose que soit caractérisée l'existence d'un dommage susceptible de survenir à

somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre celle de 2000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1

X... et de son assureur à raison d'une explosion de gaz , alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de GDF et de son assureur, faisant valoir que le raisonnement par élimination

telle rémunération forfaitaire et définitivement versée avant toute exploitation, quel que soit le montant ultérieur de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement est nécessairement un salaire

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Flaminia Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre), au profit : 1°

d'octobre 1997, la salariée a poursuivi, avec de courtes interruptions, sa collaboration avec la société Satel J, dans le cadre d'une succession de contrats conclus en application de l'article L. 122-1-

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