charge ; que le tribunal a accueilli la demande en paiement de la clinique ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R.162-31

expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement ; qu'il en résulte, à défaut de disposition contraire dans la loi du 9 juillet 1991 et du décret d'application du 31

que la cour d'appel était ainsi privée de pouvoirs, de sorte qu'en statuant, sans relever d'actes d'exécution de la clause qui ressortiraient de la compétence prud'homale, elle a violé l'article R. 516-31

aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, 12-2 de la loi n°71-1130 du 31

maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

Par acte d'huissier de justice du 31 juillet 2014, l'association CMH a assigné M.

U... fait grief à l'arrêt de limiter à 14 664,64 euros la somme lui demeurant due par ses anciens associés, alors « que l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle

procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances ; qu'il est simplement recevable à invoquer, en défense à une demande de paiement fondée sur l'article 238 du décret n° 92-755 du 31

Jean-Michel Z..., ès qualités d'héritier de Georges Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 31 août 1999) d'avoir débouté Georges Z... de sa demande, alors, selon le moyen, que l'instance est interrompue

indemnisable indépendamment des dommages qui en résultent et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1147 du Code civil et de l'article 47-I et III du 31

Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel et du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 19, 29, 14 de la loi du 31

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Valérie X... à huit amendes ; " aux motifs, qu'" il résulte du dossier les éléments suivants : les dimanches 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31

. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 27 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, 4 et 55-1 du Code pénal, 591 du Code

société qui n'est pas employeur, qualité pour solliciter l'inopposabilité d'une décision de prise en charge ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31

, 17 septembre 1998), qui a annulé cette vente en application de l'article 1596 du Code civil, de la débouter de sa demande en substitution à l'acquéreur sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31

Trésor public sur le fondement de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris, en premier lieu, d'une violation de l'article R. 516-31

X... depuis son entrée dans l'entreprise, le 1er décembre 1989, jusqu'au 31 août 1992, sur la seule absence de fourniture d'éléments par l'employeur, quand le salarié n'en fournissait pas davantage pour

condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement dont le montant était calculé en fonction d'une ancienneté remontant au 27 janvier 1969, alors, selon le moyen, que le salarié a travaillé jusqu'au 31

les services visés et non exploités par le titulaire, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas, violant ainsi les articles L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 31