à justifier un cas exceptionnel ; qu'en se bornant à invoquer l'article 18 du décret du 29 décembre 1976, sans s'interroger sur le bien-fondé de l'existence d'un cas exceptionnel préalable à l'approbation

médical, d'ordonner une expertise tendant à déterminer si le cabinet d'un masseur-kinésithérapeute situé dans la localité la plus proche du domicile de l'assuré ne constituait pas la structure de soins appropriée

l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société n'est pas démontrée et de le débouter de ses demandes d'indemnisation, alors « que l'intimé qui ne conclut pas en appel est réputé s'être approprié

était évaluée par le prévenu à environ 320 mètres carrés ; "qu'ils ont été facturés à un prix de 118 791 francs, ce qui représente environ plus de 10% du chiffre d'affaires annuel de la société Aplomb

que si la cour d'appel n'a pas retenu les deux premiers griefs figurant dans la lettre de licenciement, elle a retenu les deux derniers, à savoir : "persiste dans sa menace de monter des pièces non appropriées

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « 3°/ que l'intimé qui n'a pas conclu est réputé s'être approprié les motifs du jugement qui lui sont favorables ; que lorsque le débiteur

francs de pertes en trois ans n'engendrait pas une telle situation ; qu'après avoir constaté le rôle probable des précédents plans d'adaptation dans l'amélioration de la situation de l'entreprise et l'approbation

déclaré inapte à l'emploi qu'il occupait antérieurement à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié

Les modalités de conversion sont fixées par le règlement de la caisse nationale compétente approuvé par arrêté ministériel prévu au quatrième de ces textes. 12.

que les photographies figurant au dossier, confortées en cela par l'analyse de l'homme de l'art à l'avis duquel le prévenu a eu recours, font ressortir que certaines d'entre elles ont été prises à l'aplomb

motifs que les expertises diligentées attestent de ce que le pilote avait une indication correcte de son altitude ; que le pilote a indiqué à 18 h 34 et à 18 h 35 ne pas recevoir le GLIDE ; que pour l'approche

condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'apport d'un contrat à une société s'analyse en une cession de ce contrat ; que la cession de contrat, quand elle est approuvée

par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés

et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; que lorsque l'intimé ne conclut pas, il est réputé s'être approprié

involontaire, emploi de travailleur à des travaux de construction sans respect des règles de sécurité et emploi de travailleur et travailleur intérimaire sans organisation de formation pratique et appropriée

retenues par la cour d'appel de Colmar ; que cette dernière n'a pas répondu à ces conclusions et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le contrat de qualification, approuvé

, en ce que la Cour précise qu'à l'époque des faits, courant novembre et décembre 1987, s'appliquait au cas d'espèce la décision n° 83 du CTCPA et du CTSCCV relative aux préparations de foie gras, approuvée

X... lui-même, à la renonciation par celui-ci à son mandat d'administrateur, et qu'il n'était établi ni que ce mandat avait pris fin ni que l'emploi de directeur financier avait été approuvé par le conseil

risque de soustraction à la justice, à la prévention du renouvellement de toute nouvelle infraction et au trouble exceptionnel et persistant causé par cette affaire à l'ordre public méritent d'être approuvés

Lu et approuvé pour caution solidaire et irrévocable avec M. Dominique Y... et ce à concurrence du montant des engagements de M.