49, 253, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 5 du Code civil, 221-6 du Code pénal, L.263-2 et L.231-3-1 du Code du travail

HA du Code général des impôts, bien que M.

soulevée n'était pas utile à la solution du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

1147 du code civil, ensemble l'article L. 214-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable, et l'article 2-1 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88

Y... pour condamner Jean-Marc X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour retenir comme élément de preuve de la culpabilité de Jean-Marc X... une expertise ordonnée par le

L. 627, alinéa 2, ancien du Code de la santé publique, de l'article 222-36 nouveau du Code pénal, de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6

définit aux articles L.234-1 et R.234-1 du Code de la route… Cette exclusion n'est pas applicable s'il est établi que le sinistre est sans relation avec l'accident » ; que laissant incertain le point

L 232-12 du Code de commerce ; 3.

1992 du Code civil et l'article 3 de la loi de finances 76-1232 du 29 décembre 1976 et 31 du Code général des impôts ; 4 ) que M.

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 231-6 IV du code de la construction et de l'habitation, la garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit

.. et le décès de Y... " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, R. 233-3, L. 233-4, R. 233-93 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 231-3-1, L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-1, R. 233-5, L. 263-2 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Philippe

le navire de pêche " Viking Explorer " entendaient bénéficier des avantages résultant des dispositions de l'article 238 bis HA du code général des impôts ; que d'ailleurs toute la documentation alors

.., et rejetant toute autre demande, d'avoir fixé à 5.000 € H.T. le montant des honoraires dus à Maître Dominique C..., AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 1003-1 du Code civil dans sa rédaction

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 230 du Livre des procédures

par l'épouse, et rejeté la demande fondée sur les articles 237 et 238 du Code civil pour altération du lien conjugal ; AUX MOTIFS QUE « le premier juge mentionne que les parties ont toutes les deux sollicité

, ensemble des articles visés au moyen ; "alors, et en tout état de cause qu'aux termes de l'article 150 V ter du code général des impôts, le vendeur supporte la taxe forfaitaire sur les oeuvres d'art

fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 234 boulevard Raspail à Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat

que le moyen doit être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, alinéa 1, L. 263-6 et R. 231-36 du Code du travail, 33 du décret 47-1592 du 23 août

239, 281 et 282 du Code civil, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a souverainement relevé qu'il résultait