101 de la loi du 30 décembre 1981, 24 de la loi du 8 juillet 1987, 351, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 23-1, 24, alinéa 1, 24-9 , 25 de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-40, L. 541-46, et L. 541-48 du

Y... ; Attendu que la cour d'appel a rappelé tout d'abord que la nullité du licenciement était résultée du défaut de précision de l'avis d'inaptitude au regard de l'article 241-51-1 du code du travail

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M.

L. 243-6 du Code de la sécurité sociale et donc irrecevables ce qui justifie la confirmation du jugement de ce chef » ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, qui

L. 243-6 du code de la sécurité sociale et donc irrecevables ce qui justifie la confirmation du jugement de ce chef » ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, qui s'applique

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 248, ALINEA 3, ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST

X... entretenait une relation adultère constitutive d'une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et partant, violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans

besoins, la cour d'appel a violé les articles 266 quinquies C du code des douanes et 2 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010. » Réponse de la Cour 6.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE L. 242, 1., DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE AUDIN, DESSINATEUR ILLUSTRATEUR, A QUI

38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du budget, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

262 du code général des impôts et 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa version applicable au litige ; 2°/ que selon l'article 262 du code général des impôts, sont exonérées de

de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 622-5, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que, dès lors

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Térésa X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai

R. 241 2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ; 2°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1, alinéa 5, et L.642-4 du Code de la sécurité sociale

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 132-19, 132-24 du Code pénal,