X..., qui s'est présenté à la mairie le 20 février 1996 à 14 heures, n'a pu le retirer, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 656 du nouveau Code de procédure

L. 122-40 du Code du travail ; enfin, et à supposer que le message du 21 décembre 1993 soit un avertissement, que si en principe les faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ne peuvent plus

1er de la loi du 2 juillet 1963 modifié par l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 28, 32, 54 et 55 de cette ordonnance, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail

le pourvoi ; Condamne la société Oberdis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Oberdis à payer à Mme T... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour

1134 ancien du Code civil devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ; 2°) Et alors que, aux termes de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, le propriétaire d'un local à usage commercial

, la cour d'appel a violé les articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1 du Code du travail ; 2 / que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches à accomplir par

L. 640-1 du code de commerce et les articles 152 et 168 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles L. 641-9 et L. 643-10 du code de commerce

Y... ; que selon l'article L. 1154-1 du code du travail, il appartient à l'employeur de prouver que les agissements invoqués par la salariée ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions

[F] [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [G] frères et M. [F] [G] à payer à Mme [Z], M. [F] [Z] et M.

la banque avait été respecté, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien devenu l'article 1353 du code civil.

éléments imprécis, la cour d'appel a violé l'article L 212-1-1 devenu l'article L3171-4 du code du travail par fausse application; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des énonciations de l'arrêt que Monsieur

L.3121-22 et L.3171-4 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil.

septembre 2008 à juillet 2009 inclus 8 850, 40 exil mois.......................................................... 97 354, 40 € Total.................... 115 055, 20 euros étant précisé qu'aucun

262-1 du code civil.

L. 725-21, L. 741-20 du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts X... coupables

L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 juin