Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ».

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de la santé publique, car n'étant notamment pas inscrits sur la liste des produits et prestations prévue par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale mentionnée par l'article L. 431-1 de ce code

et L. 1133-1 du code du travail ; 8°/ qu'une obligation peut être considérée comme essentielle et déterminante soit en raison de la nature des activités professionnelles particulières, soit en raison

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer même que l'employeur puisse être dispensé de son obligation de fournir du travail au salarié

antérieure ; qu'en effet, le directeur départemental des services fiscaux a dénoncé en application de l'article 40 du code de procédure pénale au procureur de la République de Pointe-à-Pitre des faits

novembre 2000 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 188, 189, 190, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de

conciliation prévue à l'article 667 du même code.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

X... et Y... peuvent être poursuivis des infractions au code de l'urbanisme en leur nom personnel, en qualité de bénéficiaires des travaux comme prévu par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; que

421-1 et suivants du Code pénal, 422-2 du même Code, 322-6, 322-7, 322-8 dudit Code et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve

cassation par voie de conséquence ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

vertu de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

151 du Code de procédure pénale, le moyen sera rejeté (arrêt page 8) ; " alors que la commission rogatoire du 9 février 1994, intitulée " commission rogatoire générale " accordait tous les pouvoirs

L. 132-5 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 5 de l'annexe au décret n° 2013-293 du

[M] invoque les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, aux termes desquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une