protectrices prévues par l'article L.1226- 7 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-9 du même Code, au cours de la période de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail

R.211-33 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-33 du code des assurances.»

455 du nouveau Code de procédure); alors, au surplus, que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale, au regard des articles 1984 et 1985 du Code civil, dès lors qu'il affirme que l'affectation

1015 du code de procédure civile : Vu le principe pourvoi sur pourvoi ne vaut ; Attendu que le pourvoi formé par le comité d'établissement SCE France Télécom/Orange le 17 février 2015 sous le n°

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR CONSÉQUENT, MÉCONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLÉ L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

code de l'expropriation, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

du code du travail et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 8°) ALORS QUE si les conditions de forme des attestations prévues à l'article 202 du code de procédure civile

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4 et 313-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale

700 du code de procédure civile, condamne la société Générale de santé cliniques devenue la Compagnie générale de santé, le GIE ERP Bourgogne Franche-Comté et les cliniques Sainte-Marthe, de Chenôve et

121-3, 132-60, 132-61 et 132-62 du Code pénal, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil, applicable en Polynésie française et l'article 4 du code procédure de la Polynésie française ; 3°) ALORS QUE pour mettre la Cour de

954, alinéa 2, et 455 du Code de procédure civile , ensemble les articles 4 et 783 du même code.

conservation généralisée et indifférenciée, pour une durée maximale d'un an, des données de connexion énumérées à l'article R. 10-13 dudit code, pour les besoins de la recherche, de la constatation et

conservation généralisée et indifférenciée, pour une durée maximale d'un an, des données de connexion énumérées à l'article R. 10-13 dudit code, pour les besoins de la recherche, de la constatation et

mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Selon l'article L. 2312-19, 3°, du code du travail, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 8.

Comme justement retenu par le jugement déféré, la communauté aura droit à récompense pour ces frais selon les règles de calcul de l'article 1469 du code civil.