1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge d'adapter les modalités de calcul de la rémunération variable du salarié, en considération

de la Cour Vu les articles L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et 1315, devenu 1353, du code civil : 10.

611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. X...

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382

que "la société Tuffier-Ravier n'a pas contesté le principe d'une reconduction les années suivantes de la réévaluation prévue pour la seconde année dans l'article 3-a in fine du contrat de travail, dés

1134 et 1184 du Code civil et les articles L. 121-1, L. 122-4, et L. 140-1, devenus les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 3211-1 et suivants du Code du travail ; 3./ ALORS, ENFIN, QUE le contrat de

700 du code de procédure civile en première instance, 2 000 euros au titre du l'article 700 du code de procédure civile en appel et 2 000 euros au titre des frais engagés par le cabinet d'expertise EBE

au titre de l'emploi des journalistes professionnels et assimilés mentionnés à l'article L. 311-3-16 du Code de la sécurité sociale sont calculés, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 242-3

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, rejette les demandes de M.

aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Florent Y...

; qu'il incombe dès lors à M. et Mme H... de prouver, d'une part la réalité des inondations dont ils sont victimes, d'autre part l'imputabilité de ces inondations à de nouveaux aménagements réalisés par

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et les articles L. 8222-1 à L. 8222-3 du code

455 du Code de procédure civile ; 5/ ALORS QU'il résulte de l'article D 4153-5 du Code du travail que le contrat de travail conclu avec un mineur doit faire l'objet d'un accord écrit et signé de son