aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [U] à payer à M. et Mme [I] et la SCP [R] [V], ès-qualités, ensemble, la somme globale de 3 000 € ; Dit que sur

Le moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du Code pénal 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 15.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

30 du code civil ; » Réponse de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 4.

1792 et 1792-2 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que l'article « 1792-7 du code civil excluait de la qualification des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792, les éléments d'équipement

père, la cour d'appel a violé les articles 268 et 346- 2 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 268 et 346-2 du code de procédure civile de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE

1147, devenu 1231-1, du code civil ; 4°/ que la garantie d'un constructeur ne peut être engagée qu'en présence de désordres imputables aux travaux qu'il a réalisés ; qu'ayant relevé que l'incendie

[D] [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 4.

cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, rendus

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 19.

de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles 132-

janvier 2013, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 8.

131 21 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.

L. 152-4 du code monétaire et financier, 365 et 369 du code des douanes et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 369 du code des douanes : 9.