de prescription de l'action publique concernant les faits poursuivis afférents à l'année 1993 ; "aux motifs qu'il est constant que l'administration fiscale a déposé sa plainte auprès du parquet d'Avignon

Gilbert R..., demeurant actuellement ..., hameau Moulin Neuf, 84000 Avignon, 10°/ de M.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE YA CHAUVIN (SOCIETE YAC), AYANT RECU D'UNE ENTREPRISE D'AVIGNON COMMANDE

^GAGE ESTRATAT EN QUALITE DE REPRESENTANT, A DENONCE CE CONTRAT EN INVOQUANT DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS PAR ESTRATAT ; QUE CELUI-CI L'A ASSIGNEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVIGNON

Sur le pourvoi formé par la société Tournay biotechnologies, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1996 par le conseil de prud'hommes d'Avignon

(Bouches-du-Rhône), en cassation de deux jugements rendus le 28 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, au profit : 1°/ de Mme Nathalie Y...

..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution des plans, et pris en sa qualité de représentant des sociétés Aix Sud, Aubrac Margeride super distribution, Aubrac Margeride SCI, Avignon

d'Etat lybienne plusieurs marchés portant sur la construction d'écoles, a conclu, en vue de leur exécution, une convention de groupement d'entreprises avec plusieurs autres sociétés, dont la société Avignon

formé par la société Redland Granulats Sud, dont le siège est ... 261, 94578 Rungis cedex, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1994 par le président du tribunal de grande instance d'Avignon

Mialhe, juge au tribunal de grande instance d'Avignon, délégué au tribunal de grande instance de Carpentras par ordonnance du 10 juin 1987, assesseurs ; "alors que M.

[K], dirigeant d'une autre agence, la société [3] (société [3]), afin que celle-ci émette les billets d'avion que la société [4] vendait à ses clients, à charge pour elle de lui retransmettre les paiements

le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près le tribunal de grande instance de d'AVIGNON

deux à Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1990 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon

(Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Mixtes Viandes, dont le siège

Boudjemaa X..., entreprise BHB, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section industrie), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., en cassation d'un jugement

Lapalud, route de Jonquières, 84100 Orange, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon

litige l'opposant au comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Vaucluse, domicilié [Adresse 2], venant aux droits du comptable responsable du service des impôts des entreprises d'Avignon