CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° R 18-15.381 R É P U B L I

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Interdépartemental CFDT des transports a notifié le 22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alsia, société anonyme, dont le siège

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M.

du 18 septembre 2017 ne serait pas rapportée, la cour d'appel, qui a dénaturé ce courrier, a violé le principe selon lequel le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article

d'appel a jugé cette condition satisfaite, en se fondant sur un courrier de l'avocate de Mme [L] adressé au notaire de la succession d'[H] [L], courrier qui, selon la cour d'appel, fait référence à une

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 674 F-B Pourvoi n° D

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° Z 23-14.880

ce courrier du 1er juillet 2016, par courrier du 7 juillet 2016, dans un délai qui avait paru suffisant, de sorte que le respect du contradictoire avait été respectée ; qu'en statuant ainsi, cependant

n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° V 16-26.854 R É P U B L I Q U

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 83 F-P+B Pourvoi n° H 16-27.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

, la cour d'appel a énoncé que M.

la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 99-17.466 et F 99-17.467 formés par la société La Voix du Nord, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Halle aux vêtements, dont le siège est ..., Mantes-la-Jolie (Yvelines), en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Miguel X..., salarié de la société Adrexo, a contesté la désignation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Franfinance a consenti