se capitaliseront conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil et de rejeter sa demande d'imputation des paiements effectués par l'EURL [E], en cours de fonctionnement de compte courant

de faux commis courant 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012 à [Localité 11] et [Localité 10] ; l'a renvoyé des fins de la poursuite s'agissant des faits d'escroquerie commis courant 2012 et jusqu'au 31 décembre

aux motifs que les époux X... avaient financé en 1979-1981 la construction d'une villa au moyen de paiements effectués par la société Euromail au-delà des sommes inscrites au crédit de leur compte courant

Le 4 janvier 2017, la société Valcorp Invest a apporté la somme de 120 000 euros au compte courant de la société DPI international. 4.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'astreinte avait couru du 27 juillet 1992 jusqu'au jugement sur le fond, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit les créances de la salariée opposables à l'AGS, alors, selon le moyen, que la conclusion d'un contrat de travail n'est pas un acte de gestion courante

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 10 années de réclusion criminelle après avoir répondu positivement à la question de savoir s'il s'était rendu coupable de faits commis " courant

X..., un compte bancaire sans carte ni chéquier auquel ce dernier aura librement accès pour régler ses dépenses courantes, qui sera alimenté par le versement mensuel d'une somme, dont le montant sera déterminé

Antoine X... a ouvert auprès de la Banque populaire de la région dauphinoise un compte courant et a souscrit, le 16 janvier 1986, un prêt de 35 000 francs ; que, par acte sous seing privé du 14 novembre

créance inopposable à la procédure collective alors, selon le moyen, que si en application de l'article L. 621-23 du code du commerce, la conclusion d'un contrat de travail n'est pas un acte de gestion courante

jugement de rejeter ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts, alors « que dans ses conclusions, elle faisait valoir qu'elle avait effectué, dans le courant

d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le prévenu fait valoir que les faits constitutifs du délit d'abus de biens sociaux tels que visés à la prévention seraient prescrits pour avoir été commis courant

de 3, 5 millions de francs ; qu'il fait valoir que le liquidateur de la SARL Aviso n'a exercé aucun recours contre lui et qu'il conteste l'existence d'un compte courant débiteur ; mais qu'il résulte

sans payer son loyer, sans violer l'article L. 711-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dettes se composent essentiellement de charges courantes que M.

prud'hommes de Paris, 4 janvier 1989), qui l'a condamnée à payer à Mlle C... diverses sommes à titre notamment d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, d'avoir énoncé que le délai de préavis courait

X... au courant de la nature de son contrat", manque de base légale au regard de l'article L. 122-3-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que "la nature du contrat" ainsi visée n'aurait concerné

compensation alors qu'était invoqué un acte du 16 décembre 1987 qui emportait compensation conventionnelle entre la dette qu'il pouvait avoir à l'égard de la société et le solde créditeur de son compte-courant

d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la majoration de rente pour assistance d'une tierce personne n'est accordée qu'au cas où l'impossibilité d'accomplir les actes de la vie courante

contre Mlle Z..., alors, selon le moyen, qu'en se bornant à dire que Mlle Z... ne pouvait se voir reprocher aucune faute de conduite sans rechercher si celle-ci, qui avait vu les enfants arriver en courant

[K] du chef de violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par personne étant ou ayant été le conjoint de la victime, commis courant février 2020 à Levallois-Perret, alors : « 1°/ que dans ses