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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794b759ba5988459c432fe
3 janvier 1985
3 janvier 1985
SUR LE PREMIER MOYEN ; VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 58-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE
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60794bdc9ba5988459c44277
18 mars 1980
18 mars 1980
LE BAIL CONTINUE AU PROFIT DE SON CONJOINT, DE SES ASCENDANTS ET DE SES DESCENDANTS QUI PARTICIPENT A L'EXPLOITATION OU QUI Y ONT PARTICIPE EFFECTIVEMENT AU COURS DES CINQ ANNEES QUI ONT PRECEDE LE DECES
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607940fa9ba5988459c3fd33
12 octobre 1971
12 octobre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA REDUCTION SE DETERMINE EN FORMANT UNE MASSE DE TOUS LES BIENS EXISTANT AU DECES
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6079411b9ba5988459c405eb
9 octobre 1973
9 octobre 1973
A LA SUITE DU DECES DE CELUI-CI DANS UN ACCIDENT QU'AVAIT CAUSE LA DAME X... EN CONDUISANT LA VOITURE APPARTENANT A JACQUES A...
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607943499ba5988459c41d6d
7 janvier 1976
7 janvier 1976
NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939, PRETENDRE A UN SALAIRE DIFFERE DES LORS QU'ELLE NE SE TROUVAIT PAS SUR LA PROPRIETE EXPLOITEE PAR SES PARENTS NI AU JOUR DU DECES DE
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613721a5cd580146773f5989
11 mars 1992
11 mars 1992
(Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit : 1°) de la société Décor contemporain, société à responsabilité limitée,
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ECLI:FR:CCASS:1978:SO578
2 mars 1978
2 mars 1978
DE SA DEMANDE TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL AUX MOTIFS QUE L'INTERESSEE AYANT REFUSE L'AUTOPSIE DU CORPS DE LA VICTIME, IL LUI INCOMBAIT DE FAIRE LA PREUVE DE L'IMPUTABILITE
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6079b1f79ba5988459c547fb
25 mars 1965
25 mars 1965
VICTIME ET OU LES AYANTS DROIT DE CELLE-CI S'Y SONT OPPOSES, QUE CEUX-CI PERDENT LE BENEFICE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET DOIVENT RAPPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES
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6079b2089ba5988459c55583
3 octobre 1973
3 octobre 1973
ORGANISEE OU REORGANISEE, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE WASSELIN AVAIT ETE EMBAUCHE POUR S'OCCUPER D'UN SERVICE DE FISCALITE AGRICOLE, QUE LA NECESSITE DE SUPPRIMER CE SERVICE APRES LE DECES
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6079b0c19ba5988459c4ff0b
28 avril 1981
28 avril 1981
APPLIQUANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 A LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS DU CENTRE UN TAUX DE COTISATIONS DETERMINE COMPTE TENU DES PRESTATIONS SERVIES EN 1976 PAR LA CAISSE PRIMAIRE DU FAIT DU DECES
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61372380cd5801467740a986
3 mai 2000
3 mai 2000
Réunion (SIDR), dont le siège est ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile), au profit de la société Techni décor
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10031
17 janvier 2024
17 janvier 2024
____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024 La société Décoration
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6079a8949ba5988459c4e0b0
2 mars 1982
2 mars 1982
A REPARER LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DU DECES ACCIDENTEL DE JEAN-PIERRE Z..., SON AMI ; AUX MOTIFS QUE SI LA DEMOISELLE Y... ET LE SIEUR JEAN-PIERRE Z...
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300383
3 avril 2013
3 avril 2013
pour un montant de 2.990 €uros HT. (…) Ce devis a été signé par la société A3A CONSEILS TRAVAUX DECO. (…) Monsieur Laurent X... n'a pas signé le devis de la SA BERT et n'était pas engagé par celui-ci.
Source officielleciv3
613721c1cd580146773f6e2a
9 décembre 1992
9 décembre 1992
en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de : 1°) la société JL Décoration
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6079d6799ba5988459c5b4cd
14 février 1972
14 février 1972
L'INTERESSE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DEDUCTIBLE, POUR LE CALCUL DES DROITS DE MUTATION PAR DECES
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60794b789ba5988459c433b0
3 juillet 1985
3 juillet 1985
ANDRE X..., SON FRERE, ONT REGLE LA COTISATION D'ASSURANCE, ECHUE APRES LE DECES DE LEUR AUTEUR, RELATIVE A L'EXERCICE 1980 ; QUE M. ANDRE X..., ATTRIBUTAIRE D'UNE PARTIE DES TERRES DE M.
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41cf3
25 novembre 1975
25 novembre 1975
DU 11 OCTOBRE 1965, LA FONDATION COGA, ET POUR EXECUTEURS TESTAMENTAIRES GUTSTEIN ET L'UNION DES BANQUES SUISSES; QUE MIRONNET A SOUTENU QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE DE L'EXISTENCE, AU JOUR DU DECES
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613722aacd580146773ffd54
13 février 1996
13 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n W 93-16.583, formés par : la société Univers Décor, société à responsabilité
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00802
10 septembre 2013
10 septembre 2013
de la gamme "Mogambo", à tout le moins concurremment avec le décor de la bougie fabriquée par l'usine Kapula d'Afrique du Sud dont elle possédait un exemplaire.
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