GARDAIT A SON SERVICE M. Y..., L'AUTRE CADRE DE L'EXPLOITATION ENTRANT AU SERVICE DE MME X... ; QUE M.

l'arrêt énonce essentiellement qu'une décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ne pouvait être opposée à l'employeur qu'à l'expiration du délai de trente jours durant lequel il gardait

acquéreurs par acte des 24 et 25 octobre 1936, laquelle s'était éteinte avec ses bénéficiaires, et, ayant relevé que l'acte du 15 mars 1815 à l'origine de la division du fonds par le propriétaire, qui gardait

échéant nécessaires à l'exercice de son activité, qu'il s'obligeait, afin de se conformer à la réglementation le concernant, à exécuter à ses seuls frais tous les travaux les concernant, que le bailleur gardait

Z... en gardait 20 % pour la vie quotidienne de sa famille, au paiement de sa propre rémunération de gérant mais aussi à celui du salaire d'un employé non déclaré chargé des travaux d'entretien de l'immeuble

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les conclusions de M.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

Garban, Chapron, conseillers référendaires, M.

Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Garban, Chapron, conseillers référendaires, M.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.