lieu à huis clos, après que la partie civile eut formulé une telle demande " sur interpellation de M. le Président " ; "alors que la cassation est encourue lorsqu'il résulte des mentions du procès-verbal

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

d'appel a tranché une difficulté sérieuse, violant ainsi l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la société mutuelle d'assurances "L'Auxiliaire" avait fait valoir que le procès-verbal

Il est six heures et zéro minutes, nous sommes au [Adresse 1] » ; qu'en affirmant, pour rejeter la nullité de ce procès-verbal et des actes subséquents, que contrairement à ce qui est soutenu, ce procès-verbal

Des procès-verbaux d'infraction ont été dressés les 6 février 2017, 5 mai 2017 et 17 février 2020. 4. Mme [L] a été poursuivie du chef de diverses infractions au code de l'urbanisme. 5.

591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux ; "aux motifs que, "le document litigieux, intitulé "procès-verbal

459, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mustapha X... et Farida Y..., épouse X..., coupables des infractions relevées par procès-verbal

les articles L. 224-4 et L. 227-8 avec la circonstance qu'il avait fait usage d'un véhicule automobile, fait prévu et réprimé par les articles L. 228-6 et L. 228-10 du Code rural au vu d'un procès-verbal

biens ; qu'un jugement du 5 mars 2002 a prononcé leur divorce, ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et désigné un notaire ; que, le 20 décembre 2012, ce dernier a dressé un procès-verbal

des services vétérinaires doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois jours de leur clôture au procureur de la République et à l'intéressé ; qu'en l'espèce, le procès-verbal dressé le

en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Frédéric X... coupable d'un excès de vitesse de plus de 40 Km/ h par rapport à la vitesse maximum autorisée ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal

3 secondes et qui fait foi jusqu'à preuve contraire (...)" ; "alors, d'une part, que, selon l'article 537 du Code de procédure pénale, la preuve contraire des contraventions établies par procès-verbaux

demande d'extradition en cours ; "alors que lorsqu'une partie requérante qui a obtenu l'extradition d'une personne demande une extension de l'extradition, elle doit joindre à sa requête un procès-verbal

Selon le procès-verbal des débats, après une suspension de l'audience, la cour d'assises, composée de la même manière que précédemment, a repris séance en présence du même avocat général, dans la salle

de nullité pour le surplus, alors « que toute demande de consentement de l'Etat d'exécution d'un mandat d'arrêt européen à l'extension de la remise d'une personne doit être accompagnée d'un procès-verbal

ses voisins ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [B] fait grief à l'arrêt de se fonder sur la seule valeur vénale

que Mme A..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en ne reherchant pas si le prix payé de 27 000 francs était un prix sérieux, compte-tenu de la valeur vénale

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription et déclaré les époux X... coupables du délit de construction sans permis ; "aux motifs que par procès-verbal

recours, alors, selon le moyen : 1 ) que le respect du principe du contradictoire s'imposant dès l'instruction devant le Conseil de la concurrence, la contradiction sur la régularité des procès-verbaux

Jean-Claude Herbaut, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Verzaux, demeurant ..., en cassation de trois jugements rendus le 9 octobre 1992 par le conseil