parents avaient pris l'habitude de laisser prendre l'ascenseur seul avec sa trottinette en méconnaissance du règlement intérieur de l'immeuble, aurait de toute façon pu coincer cette trottinette d'une longueur

de passeport global dû par navire et par année, la référence à la longueur et à la puissance administrative de chaque navire permet toutefois au contribuable de connaître les modalités selon lesquelles

à la société Skipp'marine location et que celle-ci avait donné en location, n'a pas été restitué par le locataire à l'expiration du contrat ; que la société Skipp'marine étant assurée, en tant que loueur

TCR en responsabilité et indemnisation ; qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 1386-7 du code civil, l'action en responsabilité du fait des produits défectueux était ouverte contre le loueur

l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1998, en souscrivant une déclaration de l'ensemble de ses revenus minorée ; qu'il lui est reproché d'avoir omis de déclarer les revenus d'une activité de loueur

crédit-bail portant sur du matériel industriel ; que le contrat prévoyait que la société Socovab, après avoir acquis le matériel, le céderait à la société Norbail, qui, avec la société Fedebail, co-loueur

(la SCP) a, après négociation avec la société MDB, reçu en location de la société ECS un matériel informatique, l'article 9 du contrat prévoyant que "le locataire pourra demander au loueur... la modification

Y... a fait assigner Mlles X..., en leur qualité de loueur de fonds, afin qu'elles soient condamnées à payer, notamment sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 devenu l'article L. 144

2021, Mme [G] a saisi l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (l'URSSAF) d'une demande de rescrit social afin de déterminer si son activité de loueuse

La société [1], qui a pour objet social la construction, l'exploitation et la gestion de réseaux de transport de gaz, a construit un gazoduc d'une longueur de plus de 300 kilomètres, mis en service le

; que l'administration fiscale a, le 9 avril 1992, notifié à la SNC un redressement portant sur la taxe à la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et le droit au bail au titre de son activité de loueur

2021, Mme [G] a saisi l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (l'URSSAF) d'une demande de rescrit social afin de déterminer si son activité de loueuse

Le plan joint montre côté X..., une paroi de 6, 40 m de longueur et 2, 60 m de hauteur avec la mention ‘ mur enduit'figurée sur la face coté X....

hors tout de plus de 25 mètres quel que soit le tonnage, si le certificat de jauge brute a été délivré après le 31 décembre 1985, soit sur un bateau de 50 tonneaux ou plus, quelle que soit la longueur

de X... les charges afférentes aux opérations de licenciement des salariés et plus spécialement, de faire échec aux stipulations des contrats de location-gérance prévoyant qu'à leur expiration, le loueur

ne sont pas des professionnels de l'immobilier et n'ont pas agi pour les besoins de leur profession respective ; qu'en considérant, dès lors, que les emprunteurs exercent la profession habituelle de loueur

ESDP avait soutenu que cette indemnisation, qu'elle avait obtenue, devait réparer l'obligation dans laquelle elle se trouvait de payer les échéances de loyers dont elle était redevable, vis-à-vis des loueurs

d'infraction à la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "Jean Marcel X..., loueur

janvier 1965, Philippe X... aurait dû veiller à ce que les dispositifs d'accrochage n'exposent pas les ouvriers à des risques, ceci indépendamment du fait que ce matériel était resté la propriété du loueur

l'habitude de traiter selon la "Documentation habituelle que vous connaissez"; - la mention d'une valeur résiduelle égale à 1 % de la valeur d'origine des biens loués démontre nécessairement que le Loueur