la victime la somme de 70 000 euros au titre des souffrances physiques et morales, en plus de l'attribution d'une rente majorée réparant le déficit fonctionnel permanent ; que cette somme est de très loin

Faisant valoir que la construction édifiée contrevenait au cahier des charges du lotissement dit « Domaine de Quincy », en ce que sa hauteur était supérieure à deux étages au-dessus du rez-de-chaussée,

propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] , a assigné la société Paris Hill Development, propriétaire d'une parcelle contiguë cadastrée [...] , sur laquelle celle-ci a été autorisée à aménager un lotissement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que l'association syndicale Lotissement

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'agence immobilière des collines de Nice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 2002), que Mme Y..., propriétaire d'un lot dans un lotissement

X..., demeurant à Villeurbanne, a formé opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer qui lui avait été délivrée à la requête de l'Association syndicale libre du lotissement Tauroentum situé à Six

X... et Christian de Y..., en leurs qualités respectives d'usufruitier et de nu-propriétaire, ont vendu à la commune de Gimouille une parcelle de terre pour y réaliser un lotissement ; que le terrain s'étant

au prix de 45.735 euros incluant l'indemnité du fermier, est supérieure au prix du marché, Mme E... ayant profité de la situation en sachant qu'il pourrait alors réunir les terrains pour faire un lotissement

que l'administration des Douanes ne peut être condamnée aux dépens ; qu'en l'y condamnant, la cour d'appel a violé l'article 367 du Code des douanes" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, loin

attaqué (Grenoble, 5 janvier 2021), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 18 février 2016, pourvoi n° 15-12.440), M. et Mme [G], propriétaires d'une maison d'habitation, située dans le même lotissement

Z... et qu'il aurait cru être des ventes faites par des collaborateurs des marques, étaient loin des prix pratiqués pour des voitures fraîches ayant moins d'un an d'ancienneté et sur lesquelles, contrairement

déclarations de la victime et les constatations matérielles des enquêteurs qui avaient relevé la présence de peinture sur le pare-chocs de la plaignante ; que les attestations produites par la défense, bien loin

des déclarations du prévenu Jean-Paul Y... et de son passager avant qu'après avoir marqué l'arrêt au carrefour formé par le chemin vicinal sur lequel il circulait et la route nationale et aperçu au loin

V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à l'association syndicale du lotissement Résidence Matahoi, dont

de 2000, - du lotissement de 6 lots de 1999, - des deux maisons individuelles de 2005, - du permis de lotir du 19 décembre 2005, - du dossier R... de juillet 2008, - du dossier de demande de prêt bancaire

au sens de l'article 222-22 du Code pénal ; que ces attouchements ont été commis avec surprise, puisque ces trois jeunes filles étaient en train de passer une épreuve du bac, et étaient manifestement loin

construction irrégulièrement édifiée a été ordonnée par les juges au vu des observations écrites du directeur départemental de l'équipement, délégué du préfet ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, loin

UN TERRAIN FAISANT PARTIE D'UN LOTISSEMENT ; QU'AUX TERMES DE CET ACTE ET DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, DU 16 JUIN 1955, LES ACQUEREURS SE SONT ENGAGES A EDIFIER SUR CE TERRAIN UNE HABITATION

Jean-Marie X..., représentant les héritiers X... a vendu aux époux Y..., par acte authentique du 24 mars 1993, un bien immobilier situé dans un lotissement d'une superficie de 1 008 mètres carrés pour

(Seine-Maritime), 2°/ L'Association syndicale libre du lotissement Lecavelier, dont le siège est "Les Longs Champs" à Saint-Pierre-des-Fleurs, Amfreville-la-Campagne (Eure), prise en la personne de son