n'avait autorisé la cession qu'à des personnes nommément désignées ou à " toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer " et où l'élément essentiel du fonds de commerce était le droit au bail

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (METZ, 25 JUIN 1975) QUE, PAR ACTE DU 30 SEPTEMBRE 1924, LA SOCIETE BRASSERIE LORRAINE A PRIS A BAIL UN IMMEUBLE APPARTENANT

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Creusot, 30 mai 2013), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont donné à bail

ni de leurs écritures que les époux X... aient soulevé devant la cour d'appel un moyen tiré de l'application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé

devant le tribunal que la mise à disposition de Mme Y... de pièces supplémentaires, initialement réservées à un usage commun avec la propriétaire des lieux, justifiait une majoration de loyer, le moyen, mélangé

X... avait cédé à la société Patty B un fonds de café restaurant comportant notamment une licence de débit de boissons de quatrième catégorie et un droit au bail, puisqu'il était apparu que la licence

Charles X..., a donné, le 5 mars 1982, un appartement à bail à M.

, selon l'arrêt attaqué, que la société Prisunic a consenti à la société Financière de Villiers, laquelle s'est substituée la SNC La Madeleine, une promesse de vente de divers immeubles et droits au bail

confirmatif attaqué (Basse-Terre, 30 avril 2001), que, le 30 janvier 1991, la Banque Inschauspé et compagnie (la banque) a accordé aux époux X... un prêt de 250 000 francs pour l'acquisition du droit au bail

ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société des Trois Vallées n'ayant pas soutenu que la convention conclue entre la société Le Montana et la société Magic In Motion contrevenait à la clause du bail

COMPOSEE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ALLOUE UNE INDEMNITE D'EVICTION A BINET A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL

la cession de la clientèle qui y est attachée ; que la cession intervenant au profit d'un acquéreur exerçant une activité distincte de celle du cédant constitue en réalité une cession de droit au bail

(tribunal de grande instance d'Angoulême, 13 octobre 1994), que l'Association des foyers de province (l'association) a dû, à la suite d'un contrôle fiscal, payer diverses sommes à titre de droit de bail

exactement déduit, en l'absence de délai impératif prévu, qu'elle se trouvait conforme aux exigences légales ; Attendu, d'autre part, que Mme X... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que le bail

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LA VALIDITE D'UN BAIL DE SIX ANS, FONDE SUR L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONSENTI PAR TANTIN

la disposition des locataires par le bailleur ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Fontainebleau, 2 novembre 1992), statuant en dernier ressort, que Mme X... ayant donné à bail

X... n'exploite directement et personnellement qu'une parcelle où sont plantées des cannes à sucre, tandis qu'une parcelle où sont cultivés des melons est donné à bail à une société, ce qui en soi n'interdit

Attendu, d'une part, que les époux Y... n'ayant pas invoqué en appel le défaut d'urgence, le moyen pris dans sa première branche, formulé pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau, mélangé

que le preneur avait manifesté de façon certaine et non équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé

Y... au titre du dépôt de garantie ; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le bail prévoyait un préavis