ayant réalisé les travaux (v. conclusions de l'exposante p. 57° ; qu'en considérant qu'il y avait lieu de limiter la réparation due par Monsieur [W] à hauteur de 15 % du dommage subi aux motifs que Madame

exigence s'impose à peine de nullité, et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt, qui se limitent à mentionner que « madame

omettant de préciser que la donation litigieuse a été instrumentée sur la base de l'estimation du seul bien familial (280 000 €) alors que le terrain, après destruction du bien, a été vendu 550 000 €, Madame

Adresse 3] (CMVI), a formé le pourvoi n° R 21-23.282 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant à la société Provencale de la Madrague

infractions pour lesquels l'extradition est demandée ne sont pas politiques ; "alors que, comme le mentionne l'arrêt attaqué, selon les pièces produites par l'Etat requérant, le 1er juin 1999 à Madrid

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 La société Provençale de la Madrague

K... de la co-gérance de la SCI LA PINEDE DE LA MADRAGUE ; qu'en tout état de cause, Madame Q... est bien malvenue à opposer un agissement contraire à l'intérêt social contre son ex-concubin en ce qu'il

Mary, - Y...

procédure pénale et 1244-1 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a dit que Marcel X... devra régler 250 euros par mois, sur le compte CARPA de Me Fardet, avocat de Madame

5, dernier § et p. 6, § 1), pour dire qu'il est démontré que le CIC avait négligé de protéger les intérêts de la caution en laissant dépérir la garantie dont il bénéficiait, quand il appartenait à Madame

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement, débouté madame Y...

moyen : 1°/ que les juges du fond que ce soit par motifs propres et/ou adoptés se sont bornés à constater que l'association « ne disposait d'aucun poste disponible équivalent à celui qu'occupait Madame

sécurisée e-barreau, ainsi que l'indique l'adresse électronique de l'émetteur : "RPV e-barreau ([Courriel 1])" ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables comme tardives les conclusions de monsieur et madame

à partir de 12 h 45 avec fin d'audition à 13 H 05 ; que, dans le cadre de la poursuite de l'enquête en flagrant délit, il est mentionné le 20 février à 16 h 15 que "conformément aux instructions de Madame

de travail et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 784-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'aux termes d'une attestation délivrée le 2 octobre 1997, Mme Z... déclarait : "Madame

les attestations de l'employeur de nature à établir que la salariée avait cherché à dissimuler son erreur d'encollage et émanant, du contremaître teinturier Poussinès, de la responsable de production Marty

pour vérifier l'application de la réglementation du travail destinée à empêcher tout travail dissimulé; que le parquet a déclaré à l'audience devant le tribunal, suivant les notes d'audience, que « Madame

exiger du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du bail et en condamnant Madame

seul motif qu'il n'apportait pas la démonstration de ce que, pour ce qui constitue essentiellement des retraits d'espèces sur le compte de sa mère, ces sommes ont effectivement servi à l'entretien de Madame

autrement lorsque l'intéressé n'a pas pu connaître de ces moyens de nullité avant l'audience de première instance ; qu'en rejetant l'exception de nullité soulevée in limine litis par le conseil de Madame