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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310108

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

litigieux était considéré comme un chemin rural tant par la commune que par ses administrés, cet arrêt se fonde sur la présence du chemin sur la carte communale du 1830 ainsi que sur le plan cadastral

Source officielle

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CC

civ3

6137243ecd58014677413df5

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

copropriétaires de l'immeuble 70 avenue des Baumettes, dont le siège est 70 avenue des Baumettes, 06000 Nice, 44 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Anthala C, dont le siège est 215 chemin

Source officielle
CC

civ3

613722f5cd58014677403b9d

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301304

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

; qu'ainsi, le procès-verbal du 30 mai 2013 relève la présence, à 20h, sur le chemin du fourgon Peugeot appartenant à M.

Source officielle
CC

civ2

6137266dcd5801467742576b

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

Roger Z..., domicilié "La Grande Bussière" à Saint-Marcellin-de-Gray (Saône-et-Loire), 2 / du Groupama Est Central, dont le siège social est 206, Chemin des 4 Pilles à Macon (Saône-et-Loire), 3 /

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300651

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

praticables ; qu'en ce qui concerne la sortie du manoir vendu vers le nord, elle rejoint le terrain communal et accède au chemin rural du moulin à Tournes ; que ce terrain communal ne peut être la parcelle

Source officielle
CC

civ3

613723cacd5801467740e334

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

Source officielle
CC

civ3

6137239bcd5801467740bf7d

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

Source officielle
CC

civ3

61372367cd580146774094b7

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

Source officielle
CC

civ3

6137233ccd5801467740731a

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

Chemin, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372314cd5801467740525d

Cassation

22 juillet 1998

22 juillet 1998

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a12e

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

Source officielle
CC

civ3

6137237acd5801467740a53b

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, M.

Source officielle
CC

civ3

61372669cd5801467742559e

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, M.

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff437

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372345cd580146774079b5

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ3

613722b9cd58014677400aa0

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M.

Source officielle
CC

civ3

613722b5cd58014677400717

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M.

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd5801467740173d

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M.

Source officielle
CC

civ3

613722d1cd58014677401db0

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M.

Source officielle