pourvoi formé par : - COULON Alcide, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 août 1993, qui a ordonné la révocation, à concurrence d'un mois, du sursis avec mise

en quarantaine, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, lequel définit la quarantaine comme « la restriction des activités et/ou la mise à l'écart de personnes suspectes

[F] a assigné la société Kronenbourg en paiement de dommages et intérêts, pour défaut de mise en garde. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

M... rendue par le juge d'instruction et prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs que suivant ordonnance du 17 décembre 2015, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de E...

L... rendue par le juge d'instruction et prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs que, suivant ordonnance du 17 décembre 2015, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de P...

en oeuvre que de façon exceptionnelle et à l'égard d'un seul salarié en 2007 ; qu'en retenant que la mise à la retraite d'office à 60 ans de M.

en examen a été notifiée avant cette date, Bernard X... n'est pas recevable à soulever la nullité de sa mise en examen et des actes antérieurs à celle-ci ; qu'en ce qui concerne la commission rogatoire

[I] pour interrogatoire aux fins de mise en examen, la chambre de l'instruction a violé l'article 207, alinéa 2, du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs. » 11. Le moyen de M.

A... ; "aux motifs que l'avocat de la personne mise en examen, bien que régulièrement avisée de la date de l'audience ne s'est pas présenté ; "alors que toute personne poursuivie a droit à l'assistance

objet le trafic de stupéfiants, importation et exportation illicites de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

X..., était non pas la position de "mise à disposition" prévue par le statut général de la fonction publique (article 41 à 44 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et titre 1 du décret n° 85-986 du

80 du code de procédure pénale, la mise en examen de M.

criait et ne voulait pas lui laisser s'exprimer, de ce fait il l'a menacé de lui envoyer un avertissement pour faute grave… [V] a été très choquée des propos et mois aussi ;…ils ont décidé de faire la misère

l'article L. 122-14-13 du Code du travail n'impose pas de tenir compte des conditions d'ouverture des droits à un régime complémentaire ou supplémentaire de retraite pour déterminer les conditions de mise

société et s'occupait de la gestion du contrat de distribution signé avec la société GEAC (contrat Remanco) ; que le 17 juin 1999 le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 juin" avec mise

vendu une maison et des parcelles de terre à Mme Y... moyennant un prix converti en rente viagère, l'acte stipulant qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance, et trente jours après une mise

Jean-Michel X... et de Mme Chantal X... pour le paiement des frais de séjour de leur mère ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement

Pour juger régulière et valide la mise en demeure adressée à M.