d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel a condamné X... par cinq arrêts du même jour à

attaqué a renvoyé X... des fins de la poursuite du chef de recel d'abus de confiance et débouté en conséquence les parties civiles de leur action ; " aux motifs que s'il appert du rapport des experts nommés

de pages que comporte le texte en tête de la "fin de l'acte" ou du "dont acte" ; qu'en pareil cas, il suffit que l'énonciation relative au nombre de pages, exacte au moment où elle est apposée ; qu'en

de produits sanguins fournis et du nombre de centres fournisseurs identifiés, alors « que si l'ONIAM, ayant indemnisé des victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C et, le

condamné Daniel X... à une peine de 2 ans de retrait du permis de chasser ; "au motif qu'il n'avait pas respecté un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 10 août 1995 limitant à quatre le nombre

était appliquée autant de fois qu'il y avait de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions de l'article L.221-5 du Code du travail ; que dès lors, en l'absence de récidive, le nombre

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

économique d'établissement doit être informé et consulté sur les mesures de nature à affecter les conditions de travail des salariés de l'établissement peu important que ces mesures ne concernent qu'un nombre

l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le salarié fournissait le nombre

ses collaborateurs et a justifié le reste des honoraires facturés par la saisie sur informatique de 8 à 10 ans de comptabilité de la SARL Hol-Mag ; que le prix a d'ailleurs été contesté dans les nombreuses

candidature figurait la copie de son diplôme de CAP vente relation-clientèle, dominante vente visuelle, obtenu en 1997, lequel lui a permis de rencontrer une importante clientèle turque, d'entretenir de nombreux

avril 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel, se bornant à reconnaître que les nombreuses

de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement et que de nombreuses

X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les erreurs et négligences réitérées malgré de nombreux avertissements justifient le licenciement

A... invoque la perte de nombreux avantages ainsi que d'une partie de ses droits à la retraite, Edmond X... et son assureur contestent les chiffres avancés.

décidé d'ordonner sa restitution en indiquant que "les époux X... ne précisent pas à quoi ce versement correspond" a ainsi inversé la charge de la preuve ; alors, en outre, qu'en considérant que les nombreux

Y... au licenciement, ainsi qu'il résultait des attestations de nombreux membres du personnel, n'exonérait pas l'employeur de toute obligation de recherche de reclassement du salarié, la cour d'appel n'a

moyen, de première part, que les statuts communiqués, qui datent de 1976, concernent le SINPAS, ou le Syndicat Autonome SINPAS, que ce syndicat n'avait pas justifié en cours de procédure des ses nombreuses

moyen, de première part, que les statuts communiqués, qui datent de 1976, concernent le SINPAS, ou le Syndicat Autonome SINPAS, que ce syndicat n'avait pas justifié en cours de procédure des ses nombreuses

sont davantage dus à la fabrication des persiennes", ne pouvait en déduire une reconnaissance implicite de ce que ces persiennes auraient été "affectées non pas seulement de défauts d'aspect mais de nombreux