règle substantielle de procédure pénale et en application de l'article 520 du code de procédure pénale, d'annuler ce jugement et d'évoquer. ( ) ; que les parties sont membres de l'association Visite de Malades

d'Angers et la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ; - M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite d'un signalement de la caisse primaire d'assurance maladie, M.

courrier ne soit remis qu'à la gardienne ; Jean-Pierre X... s'est énervé d'abord contre la porte du domicile de la gardienne, qui a ouvert pour éviter que la porte soit brisée ; Jean-Pierre X... s'est

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie

Pour rejeter la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie, enregistrée sous le n° 112214754 par la caisse, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces versées aux

consécutifs, la cour d'appel en a modifié les termes et l'a violé ; que de même, en exigeant pour son application que l'impossibilité de reprendre les fonctions soit constatée médicalement, par une pièce

professionnelle, la maladie déclarée par l'un des salariés de la société [2] (l'employeur). 2.

de l'Armagnac a adhéré pour le collège des cadres de l'entreprise en novembre 1993 qu'au titre du régime maladie complémentaire auquel la SARL Pierres de l'Armagnac a adhéré le 30 septembre 2004 ; que

cour d'appel de Nîmes, en date du 18 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Ari X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales

E3 p 5 du procès-verbal précité) ; qu'en outre des auditions de salariés, qu'ils soient manutentionnaire (pièce D1 du procès-verbal précité) conseiller vendeur (pièce D2), technicienne de gestion (pièce

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2021) et les pièces de la procédure, M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er - I de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies

Berthéas, Pierre, Favard, Thavaud, conseillers, M. Petit, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

: Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B...Pierre

la Polyclinique de la Forêt admet explicitement, dans ses écritures, ne pas être en mesure de rapporter la preuve des retards allégués, alors que celle-ci faisait valoir qu'il était établi par les pièces