X... et qui tenaient notamment au fait que le dirigeant social de la société Proserpine signait les contrats qu'il avait pour mission de négocier -ce qui impliquait qu'il ait agi selon ses directives-,

Y... et Eric X... ont agi en qualité d'associés aux yeux de la SA Publiprint : le premier en commandant les prestations au nom du BEAR, le second en signant de concert avec lui les lettres de change pour

reproché à Christian X... d'avoir employé des manoeuvres frauduleuses et de s'être ainsi fait rembourser des frais indus ; les fiches de déplacement que Christian X... établissait lui-même et qu'il signait

août 1978, d'écarter les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et d'appliquer la loi du 22 juin 1982, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en accueillant les conclusions des bailleresses signifiées

la notification par le greffe de l'avis de fixation » ; qu'il en résulte que seule la déclaration de saisine émanant du greffe, renvoyée via le RPVA au conseil de l'auteur de la saisine, doit être signifiée

considération du passé pénal de quiconque ; que les prélèvements de Francis X... étaient signalés par M.

en état de la pompe à chaleur et d'une autre somme à titre de dommages et intérêts ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'écarter des débats leurs conclusions et pièces déposées et signifiées

N... en paiement de travaux supposés ; qu'un second signalement a confirmé la poursuite de divers paiements de montants élevés au bénéfice de MM. D... C..., M... U... et I...

les contrats du 19 décembre 1994, surveillait les conditions de travail d'Edmond Y..., signant les différents courriers adressés à ce dernier par la société TBO, est l'organe dirigeant de l'entreprise

le 27 août 1964 ; qu'en tout état de cause, le jugement de divorce du tribunal algérien en date du 26 juillet 2000 a été signifié, selon la photocopie d'acte d'huissier produite à Aldjia Y... par

D... fait grief à l'arrêt de ne pas prendre en compte "les conclusions complémentaires", signifiées le 17 septembre 1990, alors, selon le moyen, "que, par ces conclusions complémentaires, régulièrement

le 10 décembre 2018 bien que cette société ait déposé et signifié, le 26 mai 2021, des conclusions dans lesquelles elle formulait de nouveaux moyens et demandes, la cour d'appel a violé les articles 455

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats les conclusions signifiées les 21 et 24 octobre 2016 par M.

les pièces numéros 81 à 97 déposées et notifiées le 20 septembre 2016, et de les débouter des demandes qu'elles présentaient, alors, selon le moyen : 1°/ que les conclusions et pièces déposées et signifiées

par la société Actor sécurité, sans rechercher si leur tardiveté n'était pas justifiée par la teneur des conclusions signifiées par les institutions appelantes le 13 février 2015, et par la complexité

dernières conclusions de la commune faisant appel incident et sollicitant la condamnation de la compagnie à lui payer solidairement avec les autres défendeurs la somme de 1 116 920 francs avaient été signifiées

film, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Rebichon Signode

X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Versailles, 13 Juin 1997) d'avoir fait droit à la demande de la banque après avoir rejeté des débats des conclusions qu'il avait signifiées le 26 mars 1997, veille de

d'admettre la recevabilité de conclusions déposées par la banque quelques jours avant la clôture de la mise en état de la procédure, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans des conclusions signifiées

Les juges observent qu'avisé du fait que le refus de se soumettre aux opérations de signalisation constituait une infraction, M. [Y] a refusé de s'y prêter. 10.