la saisie-attribution du 11 février 2020 pratiquée sur les comptes de Mme [L] détenus par la banque et d'ordonner la mainlevée de celle-ci, alors « que la nullité des actes d'huissier de justice est régie

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026 La société Rea

titre, relevé les premiers juges, de l'autorité de la chose jugée ; qu'il y a lieu de rejeter la demande du prévenu sur la qualification des faits ; qu'Alain Z... ne conteste pas avoir porté un coup du revers

B..., engagé en décembre 1982 par la Régie municipale des Angles gérant le domaine skiable et les remontées mécaniques, laquelle a été transformée le 11 juillet 1989 en Régie autonome des sports et loisirs

par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties

est dépourvu de qualité à agir en remboursement des parts sociales appartenant à son administrée dés lors que cette demande, liée à la qualité de sociétaire du débiteur, est une procédure de retrait régie

motifs que, par mémoire daté du 2 octobre 1996, portant le cachet d entrée du 4 octobre 1996 au cabinet d instruction (D 916), la partie civile a sollicité l audition des témoins Patrick Y..., Nathalie Rey

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° N 89-10.280 formé par la Régie Nationale des Usines Renault, dont le siège est ...

certificat de travail rectifiés mentionnant la date du 30 avril 2007 comme date d'embauche et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que la reprise en régie

, à défaut de choix, par la loi de l'Etat de la résidence habituelle du mandant au moment de l'acte ; que seules les modalités d'exercice du mandat sont régies par la loi de l'Etat où il est exercé ; que

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 17 septembre 2015), que la société civile immobilière Acapulco (la SCI Acapulco) est propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée

imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle", renvoie à l'infraction de diffamation régie

d'expression et du travail ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la saisine in rem

l'employeur pour décider des solutions les plus appropriées pour faire face à ces difficultés ; qu'en se déterminant au motif que la société Erdiméca aurait dû rechercher de nouveaux clients pour remplacer la Régie

sur la base du nombre d'adhérents qui sera communiqué, à 5,70 euros par part fédérale, alors : « 1°/ que, hormis les cas où la loi en décide autrement, nul n'est tenu d'adhérer à une association régie

[S], précédent propriétaire du logement du rez-de-chaussée a supprimé un mur porteur il y aurait 15 ans environ, laissant un fer vertical bien insuffisant en place et arguant avoir obtenu les autorisations

A... et les sociétés SLMI et Synergies logistiques font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes de M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 septembre 1999) et les productions que, par acte du 29 septembre 1997, la société Sérigraphie du Rey