faits ne sont pas niés ; que concernant Marco De X..., l'article 392 du code des douanes stipule que " le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude" ; qu'or Marco De X...

de banqueroute, Louis Y... nie l'existence de l'élément matériel et de l'élément intentionnel de ce délit ; qu'il ne peut, toutefois, indiquer devant la Cour que le fait principal de banqueroute reproché

paire de ciseaux pour découper la partie portant son accord soutenue par Dominique B..., qui, devant le refus de Sophie Y... a indiqué qu'il en référerait et l'a invité à quitter les lieux; que les faits

Les juges du premier degré ont reconnu les prévenus coupables du délit de banqueroute pour les faits commis à compter de la date de cessation des paiements, reçu les constitutions de partie civile

de l'absence d'assignation en divorce avant six mois, l'assignation n'intervenant qu'en mai 2000 ; qu'il faut également relever contre le mari qu'il a procédé à une exécution partielle de la décision

à l'interdiction définitive de détenir des équidés, des ovins, des caprins et des bovins, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêt civils ; La COUR, statuant après débats

qui ne sont pas dans le débat ; que les termes du débat appartiennent aux parties ; que le juge ne peut par conséquent enjoindre à quiconque de produire une pièce qu'à l'initiative d'une partie ; qu'au

R... et la Sarl Bellelux seront déclarés coupables du délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées pour les 1 382 sacs en toile «damier» ; qu'au regard de la gravité des faits

de justification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour retenir que les mouvements inscrits en débit du compte d'associé de M.

puis une pancréatite aiguë nécrotico-hémorragique favorisée par l'imprégnation per-endoscopique du canal de Wirsung ou par la sphinctérotomie; que cette pancréatite avait évolué de façon négative en dépit

Le 22 août 2016, le tribunal a, en l'absence du débiteur, prononcé la liquidation judiciaire et désigné M. K... liquidateur. Examen du moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

. ; " aux motifs que, dans son ordonnance de transmission de pièces au procureur général, le juge d'instruction de Bobigny :- disait n'y avoir lieu à suivre des chefs des délits d'agressions sexuelles

ni de la TVA, ni de l'impôt sur les sociétés, pour les périodes concernées ; que le délit d'omission de déclaration est constitué dès lors que la déclaration n'a pas été faite dans les délais prescrits

, 2, 3, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mireille X... coupable de banqueroute par absence

La caisse fait grief aux arrêts de la condamner à verser aux professionnels de santé des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que les organismes de sécurité sociale ne sont pas débiteurs d'une obligation

avec préméditation ; "aux motifs que, sur l'incident de faux allégué, la Cour considère qu'une fausse déclaration d'une personne entendue au cours d'une procédure ne saurait constituer un délit de

et d'autre part que les débats ont été rouverts alors que rien n'exclut que M.

est constitué même en l'absence de tout profit personnel, par le seul abus fait de sa fonction par l'auteur des faits, en l'espèce, l'investissement des fonds des malades mentaux, sans autorisation du

[Q], mentionnait une absence de tout revenu perçu pour les mois d'avril, mai et juin 2007 ; que pour déclarer le prévenu coupable des faits visés à la prévention, l'arrêt attaqué, par des motifs

Y... coupable de faux en écriture publique ou authentique et des faits d'usage de faux en écriture publique ou authentique qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que sur les faits de faux en écriture