R. et Mme A. se sont mariés le 16 juin 1973 sous le régime de la communauté des meubles et acquêts ; que leur contrat de mariage stipulait que Mme A. faisait apport d'un immeuble qui lui avait été attribué

E..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février

ainsi que suit ; le mari est âgé de 62 ans, et l'épouse de 60 ans ; que le mariage a été célébré le 7 juin 1980 et le couple vivait ensemble jusqu'à sa comparution devant le magistrat conciliateur :

a été acquis le 20 décembre 1963 par Mme A... avant son mariage pour le prix de 850 francs et il a été revendu le 26 novembre 1996 ; que ce terrain est donc un propre de Mme A... et n'a pas à figurer à

au cours du mariage sont dépourvus de toute valeur vénale dans un partage intervenant 15 ans après leur achat, de sorte que M.

21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage

P. avait servi à financer l'acquisition du terrain réalisée plusieurs mois après et à un prix supérieur, la cour d'appel a violé les articles 1099 et 1099-1 du Code civil ; alors, d'autre part, et subsidiairement

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 juin 1979, Raymond X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis

Les époux ont régularisé une déclaration aux termes de laquelle ils ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, leurs déclarations ayant

française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle

1962; QUE LE GOUVERNEMENT S'EST OPPOSE, EN VERTU DES ARTICLES 37 ET 39 DU CODE DE LA NATIONALITE, A L'ACQUISITION, PAR LA DAME X..., DE LA QUALITE DE FRANCAISE PAR SUITE DE CE MARIAGE; QUE CELLE-CI

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[I], de la SARL Corlay, avocat de Mme [U], après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M.

sur l'honneur datée du 10 septembre 2011, il déclare un revenu imposable de 7 657 ¿ par an ; qu'il a déclaré un bénéfice net de 9 465 ¿ en 2013 selon ses écritures et les déclarations trimestrielles figurant

5 mai 1978 devant l'officier consulaire du Mali en France où ils ont établi leur domicile commun et ont acquis en 1984 un immeuble situé à Montigny-le-Bretonneux ; qu'après le retour de Mme X... au Mali

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme K..., après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut,

FIT OPPOSITION, PRETENDANT QUE L'IMMEUBLE ETAIT COMMUN COMME AYANT ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PENDANT LE MARIAGE ET AVANT L'ASSIGNATION EN DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF

X... et de Mme Y..., mariés en 1981 sans contrat préalable ; que, par acte du 19 juin 1986, ils avaient acquis ensemble un bien immobilier avec déclaration de remploi par chacun d'eux et financement du

par son expert comptable, et pas la déclaration de revenu adressée au fisc, ni lavis d'impôt reçu récapitulant les sommes effectivement déclarées en 2012 ; qu'au vu des éléments fournis à la Cour, ses

Seule la déclaration de succession de la mère de Madame X... est versée aux débats.